Assignation du 21 janvier 2025 de la société [U] TP et de Madame [I], [G] [U] à la requête du FONDS ABSUS, dont l'objet de la demande est de : Vu l'article 1103 et les anciens articles 2288, 2292 et 2298

Le délai de prescription dont pouvait se prévaloir Monsieur [J] était alors de 30 ans, ce délai ayant ensuite été ramené, en application des dispositions des articles 2222 et 2224 du code civil, à la date

L 441-10 II du code de commerce ; * 2 665,21 € au titre des pénalités de retard des factures FAC-2208-209, FAC-2212-158, [Etablissement 2]-216, FAC-2303-279, FAC-2303-457, FAC-2304-133, FAC-2304-134,

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 9 décembre 2024, suivant les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, la Société Générale, SA immatriculée au RCS de Paris sous le n° 552 120 222

Le CREDIT COOPERATIF estime dans ces conditions être fondé, au regard des dispositions de l'article 2288 du Code civil, à solliciter la condamnation de Monsieur [L] [V] au paiement de la somme de 20 180,15

Code Civil, Vu les articles 2288 et suivants du Code civil, Vu l'article L.643-2 du Code de commerce, * Vu l'article 1343-2 du Code Civil, * Vu les pièces produites Condamner Monsieur [S] [W] à payer

Monsieur [E] [J] a expressément renoncé aux bénéfices de discussion et de division conformément aux articles nouveaux 2298 et 2305 du code civil.

Dans ses conclusions, elle demande au Tribunal de : Vu les articles 2288 et suivants du Code civil, Vu l'article 1343-2 du Code civil, * Condamner M.

Elle invoque les articles L. 227-5 et L. 227-6 du Code de commerce, qui obligent le président à respecter les statuts.

[D] [C] recevables et bien fondées ; Vu les articles 1103 et 1194 du Code civil, Vu les articles L.228-1, R.228-8 et R.228-9 du Code de commerce et L.211-17 du Code monétaire et financier, Vu les articles

Ordonnance prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. Ordonnance signée par M.

Les paiements non causés au profit du dirigeant s'inscrivent au débit de son compte courant d'associé, qui en devient débiteur, ce qui est prohibé en vertu des article L.227-12 et L.225-43 du code du commerce

L. 225-5 du code de la consommation.