conseil municipal afin qu’il délibère pour que les parcelle BC9, BC93, BC139, BC273 et V.R.D du lotissement Champfleuri passent au nom de la commune de Gerzat, à titre gratuit, en application des articles

G... ; qu'il résulte de la combinaison des articles 2258 et 2272 du Code civil que la possession d'un immeuble pendant 30 ans permet d'en acquérir la propriété ; que le seul cas d'interruption de la prescription

carrossable », sans relever que ces actes de possession, à les supposer utiles pour prescrire, avaient été exercés depuis plus de trente ans, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

publication de la présente décision, les époux X... n'ayant pas acquis par prescription la parcelle [...] , commune du [...] » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Agissant sur le fondement des articles

Monsieur X... s'était mu en droit personnel exigible uniquement à compter de la liquidation communautaire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses énonciations et a violé les articles

[O] [K] de ses demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens ; - débouté M.

Par dernières conclusions du 10 novembre 2017, les époux Y..., appelants, demandent à la Cour de : - vu les articles 815-9, 1240, 2227, les anciens articles 2258, 2261, 2272, 2274 et 2275 du Code civil

712, 2229 du code civil (transféré par l'article 2 de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 à l'article 2261) et 2262 (repris aux articles 2258 et 2272) du code civil ; 2°/ Alors que les juges ne peuvent

2219 et 2262 anciens du code civil, ensemble les articles 2258 et 2272 nouveaux du code civil ; ET ALORS QUE, deuxièmement, l'autorisation donnée par le propriétaire de la parcelle [...] au début du

qualité de propriétaire de cette parcelle [...] au motif que ce terrain n'aurait pas été concerné par cette procédure antérieure, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard des articles

42 alinéa 2 de la loi conformément à l'article 18 du décret du 17 mars 1967, - que ni l'article 42 alinéa 2 de la loi ni le décret précité n'imposent la notification de la copie de la feuille de présence

les conclusions d'appel de Mme [O] (pp. 13-16), si les combles avaient été acquis par prescription acquisitive trentenaire, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles

A, qu'elle serait devenue propriétaire de cette bande de terrain, désormais incorporée au domaine public routier, par l'effet de l'usucapion et des dispositions des articles 2258 et 2272 du code civil.

2261 du code civil, pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, non équivoque, et à titre de propriétaire ; qu'aux termes de l'article 2262 du code civil, les

Au visa des articles 2258 et 2272 du code civil et au vu des pièces versées aux débat, notamment de diverses attestations de témoins, (de M. A..., M. B...M. C..., M. D..., M.

paître des animaux et d'en livrer et commercialiser les fruits) étant par ailleurs équivoques, n'a pas duré depuis trente années avant l'assignation du 5 décembre 2011, la cour d'appel a violé les articles

En réponse, les consorts [V] revendiquent le bénéfice des dispositions des articles 2258 et 2272 du code civil.

Sur ce, il résulte des articles 2258 et 2272 du code civil que la propriété immobilière peut s’acquérir par une possession trentenaire.