à la SASU O&P INNOVATION afin que le Tribunal de céans se prononce sur l'opportunité de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à son encontre sur le fondement des dispositions des articles

disponible, que son état de cessation des paiements est avéré et manifeste, Attendu qu'il résulte de ces mêmes pièces que la SARLU ne s'acquitte pas des parts salariales du compte employeur (13 366, 11

est défini conformément aux dispositions du sixième alinéa de l'article D. 123-200.

La date de cessation de paiement sera fixée au 13/11/2024, cette date n'excédant point la période des 18 mois prévue par les dispositions de l'article L.631-8 du code commerce.

de la personne habilitée à exercer les voies de recours au nom des salariés ou du comité social économique ; Le dossier a été communiqué au procureur de la République, en application combinée des articles

R622-20 du code de commerce Constater que la société Fraikin Assets n'a pas produit sa déclaration de créance En conséquence, Prononcer l'interruption de l'instance SUBSIDIAIREMENT Vu l'article 1342

PILCH Ministère public : Cyril DELHAYE Vice-Procureur de la République, Greffier : Olivier THOQUENNE Débats en chambre du conseil du 02/07/2025 Vu l'article 452 du Code de Procédure Civile le présent

Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce.

Ordonne la poursuite de la période d'observation jusqu'au 04/11/2025.

Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce en fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du code de commerce

Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du code de commerce

Attendu que par jugement en date du 21/10/2025, le tribunal de céans a renouvelé cette période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 13/11/2025 avec rappel au 14/04/2026.

Autorise la poursuite de la période d'observation jusqu'au 11/03/2025.

1960 et 1963 du code civil, les articles R622-19 et R641-24 du code de commerce, vu l'ordonnance du 6 juin 2017, Déclarer la SAS [D] [X] irrecevable en sa demande, La déclarer irrecevable à opposer

L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article L 641-1, L622-6, R 641-14 et R622-4 du Code de Commerce, Autorise la poursuite de l'activité pour une période de 1 mois et ce pour

L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article L 641-1, L622-6, R 641-14 et R622-4 du Code de Commerce, Fixe à 10 mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur

exercice s'est élevé à 170 901 euros, * L'actif disponible est inexistant, * Le passif exigible, provisoirement évalué et sous toutes réserves, s'élève à 37 756 euros et le passif à échoir s'élève à 11

Il résulte des informations recueillies et des pièces produites que : * L'entreprise n'emploie pas de salarié, * Le chiffre d'affaires du dernier exercice s'est élevé à 11 572 euros, * L'actif disponible