AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69a7c506cdc6046d4771292c
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Le délai de déclaration court à l'égard de ceux-ci à compter de la notification de cet avertissement. » Dans le cadre d'une liquidation judiciaire, l'article R641-12 du code de commerce fixe le délai
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Trib. de Commerce
69cda70acdc6046d47cc1aa1
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L640-1 et suivants et R640-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles L641-2, L644-1 et suivants et R644-2 et suivants du code de commerce, Vu l'audition en chambre du conseil sus visée, CONSTATE
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