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DELIBERE 1ERE CHAMBRE

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9 septembre 2025

de RENNES pour s'entendre : Vu les articles L624-1, L624-2, et R624-4 du Code de commerce, Vu les articles 484, 700 et 873 du Code de procédure civile, Vu l'article L.111-3 du Code des procédures civiles

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TCOM

Trib. de Commerce

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Commerce

11 mai 2026

la personne morale (article L653-4-5° du code de commerce); En ce que le mandataire judiciaire a été informé par la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHONE-ALPES de trois contrats d'assurance

Source officielle

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

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13 mai 2026

Par ailleurs, la déclaration de créance effectuée par la SOCIETE GENERALE n'aurait pas été faite conformément à l'article L624-3-1 alinéa 2 du code de commerce.

PROCEDURE COLLECTIVE

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5 mai 2026

Vu les articles L 631-19, R 631-34 et L 626-1 et suivants du Code de Commerce.

PROCEDURE COLLECTIVE

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17 avril 2026

Un projet de Plan a été déposé par [Z] [Y] avant l'expiration de la période d'observation conformément à l'article L.627-4 du Code de commerce.

Trib. de Commerce

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3 avril 2026

, B- Sur les conditions de recevabilité de l'action Attendu que l'article L653-1 du code de commerce dispose que « I.

Trib. de Commerce

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3 avril 2026

, B- Sur les conditions de recevabilité de l'action Attendu que l'article L653-1 du code de commerce dispose que « I.

Trib. de Commerce

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3 avril 2026

, B- Sur les conditions de recevabilité de l'action Attendu que l'article L653-1 du code de commerce dispose que « I.

Trib. de Commerce

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6 mai 2026

Vu les articles L 631-19 et suivants du Code de commerce, Vu les articles L 626-1 et suivants du code de commerce, Vu le projet de plan présenté par le débiteur, Vu le rapport du mandataire judiciaire

PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique

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8 avril 2025

, comme l'y autorise l'article L653-11 du Code de Commerce, vu l'urgence à écarter l'intéressé du circuit des affaires et le risque qu'il présente de léser à nouveau des créanciers.

Trib. de Commerce

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3 avril 2026

, B- Sur les conditions de recevabilité de l'action Attendu que l'article L653-1 du code de commerce dispose que « I.

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

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27 mai 2026

L631-7 renvoyant à l'article L621-3 du Code de Commerce, PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les dispositions

DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2

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10 avril 2026

Par ordonnance en date du 3 novembre 2025, Madame la Juge-Commissaire, saisie sur le fondement de l'article L626-29 alinéa 4 du code de commerce, les seuils visés par le 1 er alinéa n'étant pas atteints

Trib. de Commerce

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27 janvier 2026

NOMME La Selas 2C PARTENAIRES, Commissaire Priseur,, [Adresse 6] chargé de réaliser l'inventaire prévu à l'article L622-6 du code de commerce.

PROCEDURE COLLECTIVE

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27 janvier 2026

L640-1 et L640-4 du Code de commerce.

2è chambre

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28 avril 2026

L'article L621-2 du code de commerce permet d'étendre une procédure collective à une autre entité en cas de confusion de patrimoines, notamment lorsqu'il existe des relations financières anormales.

PROCEDURE COLLECTIVE

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5 mai 2026

L624-1 du Code de commerce.

PROCEDURE COLLECTIVE

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