conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société ENTORIA demande au tribunal de Vu les articles L113-2 et L113-3 du Code des Assurances, Vu les articles 1103 et 1353 du Code civil

de commission de transport, annexe à l'article D1432-3 du code des transports ; À titre principal : * Débouter Steinweg de l'ensemble de ses demandes au titre du premier transport, Geimex / DLPM, comme

le Tribunal de commerce de Bobigny et lui demandait de : Vu l'article 1103 du Code Civil, Vu les articles L113-2 et L113-3 du code des assurances, Vu les articles 1231-6, 1231-7, 1344-1 et 1343-2 du

sa prétention » ; Aux termes de l'article 1353 du Code civil « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver » ; Aux termes de l'article L123-3 du Code de commerce « la comptabilité

de Cannes, aux fins de venir entendre : Vu les dispositions de l'article L133-6 du Code du Commerce, 1103 du Code civil et 873 al 2 du Code de Procédure Civile Vu les pièces versées aux débats et les

En conséquence, le Tribunal retiendra le grief tenant aux dispositions de l'article L653-8 alinéa 3 du code de commerce.

L.640-1 et suivants du Code de Commerce et R.641-1 et suivants du Code de Commerce à l'encontre de : SAS RDR Adresse du siège social :, [Adresse 3] Avec poursuite administrative de l'activité de 15

Dans son assignation, la société ENTORIA demande au Tribunal de : Vu les articles L113-2 et L113-3 du Code des Assurances, Vu les articles 1103 et 1353 du code Civil, Vu les pièces versées aux débats,

L653-3 du Code de commerce dispose que « I.

Conformément à l'article L113-2 du code des assurances, l'assuré est obligé de payer la prime ou cotisation aux époques convenues.

de RENNES statuant en matière de référés pour s'entendre : Vu l'article L143-21 du Code de Commerce, Vu les articles 1281-3 et suivants du Code de Procédure Civile, DECLARER recevable l'action du comptable

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société ENTORIA demande au tribunal : Vu les articles L113-2 et L113-3 du Code des Assurances, Vu les articles 1103 et 1353 du Code civil

L'article L123-23 du Code de commerce dispose : « La comptabilité régulièrement tenue peut être admise en justice pour faire preuve entre commerçants pour faits de commerce. » L'article L110-3 du Code

Vu les articles 117 et 119 du Code de Procédure Civile Vu l'article 122 du Code de Procédure Civile Vu les articles L237-24 et L641-9 du Code de Commerce Vu les articles L113-2 et L113-8 du Code des Assurances

avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

L 132-4 et suivants du Code de commerce, Vu les articles 1170, 1231-3 et 1231-4 du Code civil, Vu les articles L 133-1 et suivants du Code de commerce, Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu les pièces

Civile, [A] assigne [H] et demande à ce Tribunal de : Vu les articles L. 113-2 et L. 113-3 du Code des Assurances Vu les articles 1103 et 1353 du Code Civil Vu les pièces versées aux débats, * JUGER