AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Délibéré par remise au Greffe chambre 4
697b4876cdc6046d4718a5e2
23 janvier 2026
23 janvier 2026
L'article L134-11 du Code de commerce spécifie la durée du préavis d'un agent commercial. Cette durée est intégralement reprise dans le contrat signé entre les parties.
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Chambre 02
69f206dccdc6046d47f750c7
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L134-12 du code de commerce, * 3909,37 € HT, soit 4691,24 € TTC, à titre d'indemnité compensatrice du préavis de trois mois non respecté conformément à l'article L134-11 du code de commerce, * 10000
Source officielle