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148 résultats pour « article L134-11 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Délibéré par remise au Greffe chambre 4

697b4876cdc6046d4718a5e2

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

L'article L134-11 du Code de commerce spécifie la durée du préavis d'un agent commercial. Cette durée est intégralement reprise dans le contrat signé entre les parties.

Source officielle

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TCOM

Chambre 02

69f206dccdc6046d47f750c7

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L134-12 du code de commerce, * 3909,37 € HT, soit 4691,24 € TTC, à titre d'indemnité compensatrice du préavis de trois mois non respecté conformément à l'article L134-11 du code de commerce, * 10000

Source officielle
TCOM

Chambre 02

68666196d33109fd078e3868

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L134-12 du code de commerce, 3909,37 € HT, soit 4691,24 € TTC, à titre d’indemnité compensatrice du préavis de trois mois non respecté conformément à l’article L134-11 du code de commerce, 10000 € au

Source officielle
TCOM

chambre 1-6

6978d718cdc6046d47e08c94

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

, de : Vu les articles L.134-11, L. 134-12, L.134-13 du Code de commerce, Vu l'article 1218 du Code civil, A titre principal : * Dire et juger que le contrat d'agent commercial conclu le 2 avril 2002

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69aed75ecdc6046d470aee7a

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

L 134-12 du Code commerce.

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

694e004b75782d5f06ad6d64

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

1353 du code civil, L134-11 et L134-12 du code de commerce, Vu les articles 514-1 et 514-5 du code de procédure civile, * Débouter la société SWA DEVELOPPEMENT de sa demande d'indemnité compensatrice

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

69d437c4cdc6046d475850ab

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

L134-11 al. 3 du Code de commerce, Vu l'article L 134-12 du Code de commerce, Vu l'article 1153 du Code civil, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, * JUGER la société LE CLAN bien fondée en sa

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TCOM

Contentieux - audience publique

69f9c55bcdc6046d47a6cd81

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu les articles L133-1 et L132-6 et suivants du Code de commerce, Vu l'annexe IV du Code des transports.

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TCOM

Trib. de Commerce

69e340e0cdc6046d47aa9df6

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

L134-12 du code de commerce.

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TCOM

audience ordinaire

69e2ccb9cdc6046d47a20f30

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

à son audience du 08/07/2025, aux fins d'entendre, Vu les articles L221-1 et suivants du code de la consommation Vu l'article L242-1 du code de la consommation, Vu les articles L 121-1 et suivant du

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TCOM

Chambre 10

695fa38ecdc6046d479f6b16

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

au paiement des commissions malgré la rupture de contrat : Madame [W] s'appuie sur l'article L134-5 du code du commerce qui dispose que : « tout élément de la rémunération variant avec le nombre ou la

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TCOM

Chambre 10

69a3fc32cdc6046d471f6d5f

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société [M] demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles L. 134-6 et suivants du Code de Commerce, Vu l'article 1352 du Code

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TCOM

POUR PLAIDER

69f32a47cdc6046d47124827

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

L134-11 et L134-12 du code de commerce d'un montant de 2779.87 € HT, ce calcul ne tient pas compte de la facture n° 0276, celle-ci étant à l'origine de la rupture des relations commerciales entre les

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Trib. de Commerce

687778a9fd93c2d17572d178

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

17 et suivants de la CMR, Vu les articles L124-3 et L121-12 du Code des assurances, Vu l’article 1346-1 du Code civil, Vu l’article L133-8 du Code de commerce, A titre principal ➢ Juger irrecevable

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AFFAIRES MISES EN DELIBERE

69e701f9cdc6046d47f99094

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Sur la faute bancaire Les articles L131-19 et suivants du code monétaire et financier imposent à la société CREDIT MUTUEL de vérifier l'identité et la qualité du présentateur du chèque afin de s'assurer

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audience ordinaire

69e2b4becdc6046d47a06859

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

L134-11 et L134-12 du code de commerce, De condamner SAS LUSSIOL à régler à la société ACOMEX les indemnités suivantes, outre intérêts de droit à compter de la mise en demeure du 15 février 2021 : *

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chambre 1-11

67a5cc149324999a646f8fe5

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Sur le fondement aussi bien de l’article L134-13 du code de commerce que de l’article 11.2 du contrat de mandat, 88 CONSULTING est mal-fondée à demander une indemnité de fin de mandat alors qu’elle a pris

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b8276ecdc6046d47de6377

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

L 132-4 et suivants du Code de commerce, Vu les articles 1170, 1231-3 et 1231-4 du Code civil, Vu les articles L 133-1 et suivants du Code de commerce, Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu les pièces

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TCOM

chambre 1-11

69cf1d70cdc6046d47ed07ec

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

* Sur le fondement aussi bien de l'article L134-13 du code de commerce que de l'article 11.2 du contrat de mandat, 88 CONSULTING est mal-fondée à demander une indemnité de fin de mandat alors qu'elle

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TCOM

chambre 1-11

694dd48d75782d5f06aaac25

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

* Sur le fondement aussi bien de l'article L134-13 du code de commerce que de l'article 11.2 du contrat de mandat, 88 CONSULTING est mal-fondée à demander une indemnité de fin de mandat alors qu'elle

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