Par conclusions, la SAS TRANSPHARMA INTERNATIONAL TRUCK SOLUTIONS demande au tribunal de : Vu l'assignation principale, Vu l'article L133-3 du Code de commerce, Vu l'article 122 du Code de procédure

de dirigeant de la SAS FOURS A CHAUX pour l'audience du 22/01/2026 à 9 heures, aux fins de : « Vu les articles L123-12, L123-14, R123-172 à R123-209, L651-1 et suivants et R661-1 du Code de commerce,

, A- Sur les faits reprochés 1) Sur l'absence de déclaration de cessation des paiements Attendu que l'article L653-8 du code de commerce dispose que « Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L.

A- Sur les faits reprochés 1) Sur l'absence de déclaration de cessation des paiements Attendu que l'article L653-8 du code de commerce dispose que « Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653

, A- Sur les faits reprochés 1) Sur l'absence de déclaration de cessation des paiements Attendu que l'article L653-8 du code de commerce dispose que « Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L.

été entendue en audience publique le 5 février 2026 par Léonard RODRIGUES, Juge chargé d'instruire l'affaire, conformément aux dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, qui a fait rapport

, A- Sur les faits reprochés 1) Sur l'absence de déclaration de cessation des paiements Attendu que l'article L653-8 du code de commerce dispose que « Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L.

, Vu les pièces versées au débat, Dire et Juger que le requis a commis des fautes de gestion entrant dans le champ d'application des articles L.653-1 et suivants du Code de commerce.

Selon les dispositions de l'article L651-2 du code de commerce, la faute de gestion s'entend comme dépassant la simple négligence.

, être condamné à supporter tout ou partie de ladite insuffisance ; Sur les fautes de gestion de Monsieur [B] [J] Sur l'absence de comptabilité complète ATTENDU que l'article L123-12 du Code de commerce

articles 114 du Code de Procédure Civile, 2224 du Code Civil, L123-5-1, L225-100, L232-23 du Code de Commerce, 413-9, 413-10, 413-11, 413-12 du Code Pénal, 2224 du Code Civil, Vu la jurisprudence citée

le Tribunal de commerce de Bobigny et lui demandait de : Vu l'article 1103 du Code Civil, Vu les articles L113-2 et L113-3 du code des assurances, Vu les articles 1231-6, 1231-7, 1344-1 et 1343-2 du

et 1792-4-1 du Code civil ; Vu les articles 1103, 1104, 1112-1, et 1231-1 du Code civil ; Vu les articles L113-1 et L124-5 du Code des assurances ; Vu le principe de réparation intégral des préjudices

L'article L123-23 du Code de commerce dispose : « La comptabilité régulièrement tenue peut être admise en justice pour faire preuve entre commerçants pour faits de commerce. » L'article L110-3 du Code

[I] [P] au titre des articles L. 653-4, L. 653-5, et, L.653-8 du code de commerce.

par Monsieur [H] [sic], Vu les dispositions des articles L121-1 et L121-2 du code des assurances, Vu les dispositions des articles 1103 du code civil et L113-5 du code des assurances, Vu les dispositions

En droit : Article L123-12 du Code de commerce : « Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l'enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine de

-8 du code de commerce.