CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 406 résultats pour « article L.681-2 du Code de Commerce. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69a66780cdc6046d4751c420

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

L.641-2 et D.641-10 du code de commerce ; Attendu qu'il échet dès lors, d'ouvrir à l'égard de Monsieur [S] [T] une procédure de liquidation judiciaire simplifiée en application du II de l'article L.

Source officielle

Page 1 sur 71

Suivant →
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS PCL

69c0291acdc6046d478f7889

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

L.641-2 et D.641-10 du code de commerce, Sur le périmètre de la procédure de liquidation judiciaire Attendu que l'article L.681-1 du code de commerce prévoit que le Tribunal qui statue sur l'ouverture

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69da50a1cdc6046d47e0e9a3

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

réquisitions, Vu l'article L.640-1 du code de commerce, Vu les articles L.641-1 et L.641-2 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS PCL

69cf808ecdc6046d47f66e03

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

L.681-2 du code de commerce, si les conditions prévues au 2° de l'article L. 681-1 ne sont pas réunies à la date du jugement d'ouverture, les dispositions des titres II à IV du présent livre qui intéressent

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS PCL

69c02591cdc6046d478ec618

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

L.681-2 du code de commerce, si les conditions prévues au 2° de l'article L. 681-1 ne sont pas réunies à la date du jugement d'ouverture, les dispositions des titres II à IV du présent livre qui intéressent

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS PCL

69e8869bcdc6046d471c6a97

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

L.681-2 du code de commerce, si les conditions prévues au 2° de l'article L. 681-1 ne sont pas réunies à la date du jugement d'ouverture, les dispositions des titres II à IV du présent livre qui intéressent

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b4e271cdc6046d479c1489

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

L.640-1 et du III de l'article L. 681-2 du code de commerce Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article D.641

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b4e2fdcdc6046d479c1d1d

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

L.640-1 et du III de l'article L. 681-2 du code de commerce, Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article D.641

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b4e25fcdc6046d479c1307

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

L.640-1 et du III article L 681-2 du code de commerce ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article L 631-85 du Code de commerce, le débiteur ne formule aucune observation sur la date de

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69bc387dcdc6046d473b6b10

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

personnel conformément au III de l'article L.681-2 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b4e18dcdc6046d479c053d

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

L.631-1 et du III de l'article L. 681-2 du code de commerce ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article L 631-85 du Code de commerce, la date de cessation des paiements sera fixée au 15

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b4e1b5cdc6046d479c07c0

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

L.640-1 et du III de l'article L 681-2 du code de commerce ; Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article D.641

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b4e119cdc6046d479bfe17

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

L.631-20-1 et du III de l'article L 681-2 du Code de commerce, Attendu qu'en application des dispositions de l'article L 631-85 du Code de commerce, le débiteur ne formule aucune observation sur la date

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69dbfa28cdc6046d47040f4f

Commerce

21 juillet 2025

21 juillet 2025

L.681-2 du code de commerce ; Qu'il y a donc lieu, dès à présent, en application des dispositions de l'article L.626-27 du code de commerce de prononcer la résolution du plan de redressement et la liquidation

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b4e1a1cdc6046d479c0689

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

L.631-1 et du III de l'article L. 681-2 du code de commerce, Attendu qu'en application des dispositions de l'article L 631-85 du Code de commerce, la date de cessation des paiements sera fixée au 15/

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69bc2407cdc6046d4738bb41

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

des créanciers du débiteur s'appliquent, sauf dispositions contraires, dans les limites du seul patrimoine professionnel conformément au II de l'article L.681-2 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69be6535cdc6046d476d07b4

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

L.681-2 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69be6384cdc6046d476ce9bf

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

L.681-2 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Nouveaux dossiers de Déclaration de Cessation des Paiements (Chambre du Conseil)

69e719e5cdc6046d47fb676f

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

Vu les dispositions de l'article L.681-2 du Code de Commerce. Vu les dispositions de l'article L.641-2 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS PCL

69e8862ecdc6046d471c6216

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

civile, Vu les articles L.631-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles L. 681-1 et suivants du code de commerce, Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de madame [W] [G],

Source officielle