AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69a66780cdc6046d4751c420
23 janvier 2025
23 janvier 2025
L.641-2 et D.641-10 du code de commerce ; Attendu qu'il échet dès lors, d'ouvrir à l'égard de Monsieur [S] [T] une procédure de liquidation judiciaire simplifiée en application du II de l'article L.
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DELIBERE JUGEMENTS PCL
69c0291acdc6046d478f7889
15 janvier 2026
15 janvier 2026
L.641-2 et D.641-10 du code de commerce, Sur le périmètre de la procédure de liquidation judiciaire Attendu que l'article L.681-1 du code de commerce prévoit que le Tribunal qui statue sur l'ouverture
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