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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre
69eab0d3cdc6046d47512381
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L. 620-1 et suivants du code de commerce à l'égard de la SARLU ETKIJO et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ; Par jugement en date du 13 mars 2025 le tribunal a prorogé la période d'observation
Source officielleDELIBERES A VIDER
69dad406cdc6046d47edb7dc
19 janvier 2026
19 janvier 2026
La société LE BON PAIN étant en liquidation judiciaire, la société [N] [I] n'a d'autre alternative que de se prévaloir de l'article R. 622-20 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69b2cb5bcdc6046d476b23bd
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L.621-1 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69c7ce59cdc6046d47497450
14 octobre 2025
14 octobre 2025
L.621-1 du code de commerce.
Source officielle7ème chambre
69ef7ca2cdc6046d47b979c4
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.
Source officielle7ème chambre
69ea87a4cdc6046d474df91c
15 juillet 2025
15 juillet 2025
en premier ressort, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Vu les articles L. 620-1 et suivants du code de commerce et le décret n°2014-326 du 12 mars 2014, Ouvre
Source officielle8ème chambre
69e97551cdc6046d473364e3
8 janvier 2025
8 janvier 2025
en premier ressort, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Vu les articles L. 620-1 et suivants du code de commerce et le décret n°2014-326 du 12 mars 2014, Ouvre
Source officielleTrib. de Commerce
69f472a7cdc6046d4731dec7
28 avril 2026
28 avril 2026
L.621-1 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69f472facdc6046d4731e43e
28 avril 2026
28 avril 2026
L.621-1 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69b2c4a5cdc6046d476a7d89
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Désigne Monsieur [I], en qualité de juge-commissaire qui exercera les fonctions prévues à l'article L.621-9 et suivants du code de commerce.
Source officielle8ème chambre
69f15334cdc6046d47e7ddbb
15 avril 2026
15 avril 2026
Le débiteur n'est pas immatriculé au registre du commerce de Nanterre. Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.
Source officielleChambre de vacations PC
69fb4719cdc6046d47cc4217
29 avril 2026
29 avril 2026
Jean-Michel TREHET, juge-commissaire, qui exercera les fonctions prévues aux articles L. 621-9 et suivants du code de commerce ; Désigne la SCP BTSG mission conduite par Me [A] [Y] [Adresse 3], mandataire
Source officielleChambre de vacations PC
69fb49f3cdc6046d47cc86aa
29 avril 2026
29 avril 2026
Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce.
Source officielle7ème chambre
69efeaafcdc6046d47c61460
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce.
Source officielleChambre de vacations PC
69ef95fecdc6046d47bc62dc
27 août 2025
27 août 2025
Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce.
Source officielle7ème chambre
69f0e729cdc6046d47dc5045
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Les représentants des salariés ont été appelés pour être entendus en chambre du conseil, conformément à l'article L. 621-1 du code de commerce.
Source officielle7ème chambre
69ea869fcdc6046d474de572
8 avril 2025
8 avril 2025
Les représentants des salariés ont été appelés pour être entendus en chambre du conseil, conformément à l'article L. 621-1 du code de commerce.
Source officielle8ème chambre
69ea8663cdc6046d474de129
2 avril 2025
2 avril 2025
en premier ressort, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Vu les articles L. 620-1 et suivants du code de commerce et le décret n°2014-326 du 12 mars 2014, Ouvre
Source officielle9ème chambre
69ea8683cdc6046d474de34e
10 avril 2025
10 avril 2025
L. 621-3 du code de commerce ; Désigne M.
Source officielleTrib. de Commerce
69c7ce93cdc6046d4749785b
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Désigne Maître, [I], [T], [Adresse 3], en qualité de mandataire judiciaire pour exercer les fonctions définies à l'article L.622-20 du code de commerce.
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