visée par l'article L.32161 du Code monétaire et financier.

L'endos ne constitue pas une mention obligatoire au sens de l'article L 131-2 du code monétaire et financier.

du Code monétaire et financier, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1305-3 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, In limine litis DEBOUTER la société [Etablissement

respect des dispositions de l'article L.313-12 du Code monétaire et financier.

L.112-1 du code monétaire et financier dispose : « Sous réserve des dispositions du premier alinéa de l'article L. 112-2 et des articles L. 112-3, L. 112-3-1 et L. 112-4, l'indexation automatique des

Sur la demande de remboursement Selon les dispositions de l'article L 133-18 du code monétaire et financier, « en cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur dans les conditions

ET ASSOCIES comme entité en charge du recouvrement, en vertu d'un bordereau de cession de créances conforme aux dispositions du code monétaire et financier, en date du 31 janvier 2024, Lui-même venant

de l'article 1343- 5 du Code Civil.

43 et 48 du Code de procédure civile Vu les articles 2293 al 2, 2299 et suivants du Code civil Vu les articles 1289, 1343-5 et suivants et 1353 et suivants du Code civil Vu les articles 1108, 1130, 1131

Sur la responsabilité de la banque Pour Madame [R] Elle rappelle les articles L.133-18 et L.133-19 du Code monétaire et financier.

-19 et L. 133-23, L. 133-44 du Code Monétaire et Financier, Vu l'article 1119 du Code civil, Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu les articles 699 et 700 CPC, Vu les pièces versées aux débats, CONDAMNER

Débouter en conséquence Madame [L] [F] de ses demandes fondées sur l'article L 133-18 du code monétaire et financier.

L. 133-6, L. 133-7, L. 133-16, L. 133-17, L. 133-18, L. 133-19, L. 133-23 et L. 133-24 du code monétaire et financier, Vu l'article 700 du code de procédure civile, * Recevoir l'intégralité des moyens

de procédure civile, Vu le régime spécifique de responsabilité découlant des articles L 133-18 et suivants du code monétaire et financier, Vu les articles L.133-1 et suivants du code monétaire et financier

Le CREDIT MUTUEL FACTORING demande au tribunal de : Vu les articles 2288, 2298, 1313 et 1319 du Code Civil, vu les articles L 313-28 et suivants du Code Monétaire et Financier, vu les pièces : * Débouter

Au soutien de ses demandes principales, elle se prévaut des dispositions des articles 1902, 1353, 1343-1, 1343-5 du code civil.

* Qu'en application des articles L. 133-18 et suivants du Code monétaire et financier qui prévoit qu'en cas d'opération de paiement non autorisée, la banque du payeur, en l'espèce le CREDIT AGRICOLE

Le délai de préavis minimum de soixante jours fixé par l'article 313-12 du code monétaire et financier n'a, à l'évidence, pas été respecté par [T] car les courriers de résiliation ont été réceptionnés