Par conclusions responsives, la SAS GROUP ESUS demande au tribunal de : Vu les pièces, Vu la jurisprudence applicable, Vu les articles 1103, 1104, 1217 et 1231-1 du Code civil, Vu l'article L 145-5

000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Par conclusions responsives, la SAS GROUP ESUS demande au tribunal de : Vu les pièces, Vu la jurisprudence applicable, Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1231-1 et 1231-5 du Code civil, Vu l'article

1103, 1211, 1212, 1214, 1215, 1224, 1226 et 1231-1 du code civil et l'article L 442-1 II du Code de commerce, SE DECLARER compétent pour connaître du présent litige ; ORDONNER à la société [S] [O]

Par dernières conclusions déposées à l'audience du 10 octobre 2024, [N] et Mr [Z] demandent à ce tribunal de : Vu les articles 1194, 1217, 1231-1, 1231-2 du code civil ; Vu l'article 155 du décret n°

SUR CE : Sur la responsabilité de la société ALLIANCE AUTO Aux termes de l'article 1147 ancien du Code civil, devenu article 1231-1, le débiteur est tenu de réparer le préjudice résultant de l'inexécution

Au cours de l'audience du 20 mars 2025, MK demande au tribunal dans le dernier état de ses prétentions (conclusions en réponse n°5) de : « Vu l'article L. 442-6, I, 5° du Code de commerce ; Vu l'article

Dans ses conclusions en défense régularisées à l'audience du 13 novembre 2024, la société FFED demande au tribunal de : Vu les articles 1104 et 1137 du code civil, Vu l'article 48 du code de procédure

1710, 1342, 1103, 1217, 1231-1, 1231-6 du Code civil, Vu les articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce, * RECEVOIR l'intégralité des moyens et prétentions de EUROS AGENCY ; 1) Sur le non-paiement

L.133-15 et suivants du code monétaire et financier ; Vu les articles 1101 et suivants du code civil, et 1231 et suivants du code civil; * JUGER que la SA CIC Lyonnaise de Banque ne prouve pas que les

1231-1 et suivants du code civil ; Vu l'article 700 du code de procédure civile ; * Débouter [F] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; * Confirmer l'ordonnance d'injonction de payer déférée

La SARL LUCALY demande au Tribunal de : Vu les articles 1124, 1226 et 1304-3 du code civil, Vu les articles 1217, 1231-1 et 1231-2 du code civil, * Dire et juger irrecevables, à défaut mal fondés et

articles 497,1355 et 700 du code de procédure civile, vu l'article R. 153-1 et suivants du code de commerce, vu l'ordonnance du 22 septembre 2022 du tribunal de commerce de Lille, In limine litis : *

de lui allouer la somme de 2 500 Euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

; - s'il s'agit d'une personne morale, du lieu où celle-ci est établie. » L'article L. 123-9 du code de commerce dispose que : «La personne assujettie à immatriculation ne peut, dans l'exercice de son

, 1178 et 1240 du Code civil, Vu les articles 1103, 1104, 1217 et suivants et 1231-3 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile.