AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 03
6a1839d9cdc6046d473ba1e4
27 mai 2026
27 mai 2026
Dans ses conclusions régularisées à l'audience du 17 mars 2026, la société ITQ Secutity demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1302 et 1219 du Code Civil Vu les articles 1231-1 et 1231-
Source officiellePage 1 sur 5
PROCEDURE COLLECTIVE
69c0a308cdc6046d4799e520
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Les représentants du comité social et économique, le cas échéant, ont été appelés pour être entendus en chambre du conseil, conformément à l'article L. 621-1 du Code de commerce.
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