L. 315-1 du code de la sécurité sociale », la cour d'appel a violé l'article 1103 du code civil (ancien article 1134) ; 2°/ que les dispositions de l'article L. 315-1 du code de la sécurité

et L. 315-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 183-1 du même Code ; Mais attendu que la Caisse établit sa demande de remboursement de l'indu au vu des renseignements qu'elle a recueillis

à la nomenclature générale des actes professionnels est effectué par le service du contrôle médical, en vertu de l'article L.315-1 du Code de la sécurité sociale ; que conformément à cette disposition

-1 du code de la sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 315-2 du code de la sécurité sociale ; 2°) de mettre à la charge de l'UNCAM la somme de 3 000 euros au titre de l'article

R. 315-1-1 du code de la sécurité sociale n'est pas manifeste et le Docteur [C] [H] sera donc débouté de son recours » (jugement, pp. 4 et 5) ; ALORS QUE 1°), il résulte de l'article R. 315

R. 315-1-1 du code de la sécurité sociale, adressée le 31 mars 2006 ; 2°) de juger illégale l'utilisation par le service du contrôle médical de l'article R. 315-1-1 du code de la sécurité sociale ; 3°

R. 162-42-8 du code de la sécurité sociale n'étaient pas applicables en l'espèce dès lors que le contrôle litigieux s'inscrivait dans le cadre de l'article L. 315-1-III du code de la sécurité sociale,

L. 251-2 ou L. 254-1 du code de l'action sociale et des familles» Ce texte est complété, notamment par le paragraphe III de l'article R.315-1 du code de la sécurité sociale, qui dispose : « Lorsque

qu'aux termes du premier alinéa du IV de l'article L. 315-1 du code de la sécurité sociale, issu de la loi du 13 août 2004 et relatif à l'analyse de l'activité des professionnels de santé : (...)

D'une part, aux termes de l'article L. 315-1 du code de la sécurité sociale : " () II. - Le service du contrôle médical constate les abus en matière de soins () / IV. - Il procède également à l'analyse

L. 315-1 du code de la sécurité sociale que : « I.

R. 315-1-2 du même code et les suites attachées à cette procédure, par des dispositions insérées aux articles D. 315-1 à D. 315-3 ; qu'aux termes de l'article D. 315-3 : " A l'expiration des délais prévus

Considérant qu'aux termes du I de l'article L. 315-1 du code de la sécurité sociale : " Le contrôle médical porte sur tous les éléments d'ordre médical qui commandent l'attribution et le service de l'ensemble

R. 315-1-1 et R. 315-1-2 du code de la sécurité sociale en ce qui concerne les modalités du contrôle, la notification des griefs et le droit à bénéficier d'un entretien, une condition de recevabilité

D'une part, aux termes de l'article L. 315-1 du code de la sécurité sociale : " () II. - Le service du contrôle médical constate les abus en matière de soins () / IV. - Il procède également à l'analyse

L 315-1 du code de la sécurité sociale, mais consiste en un contrôle administratif des facturations de ce professionnel de santé, sur le fondement de l'article L 133-4 du même code ; que le moyen tiré

Pharmacie Notre-Dame une somme indûment remboursée au titre de médicaments délivrés selon un conditionnement non conforme au Code de la santé publique ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale

X... et Y... une somme indûment remboursée au titre de médicaments délivrés selon un conditionnement non conforme au Code de la santé publique ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale (Bar-le-Duc