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1 087 résultats pour « article 985 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a88f3fcdc6046d4785dc77

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Par jugement en date du 31/07/2025, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : La SAS [D] [Z] [Adresse 1] - [Localité 1] : 981 987 985 Ont été

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

69e9a664cdc6046d473716c8

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

avocat/client х 981 40007 Mail Secret des affaires х non utile R153-5 982 40024 Mail Secret des affaires х non utile R153-5 [Localité 60] [Localité 61] avocat/client × [Adresse 1] [Localité 62] 984 avocat

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69f9b15acdc6046d47a5495e

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

société JEOLIZ SARL se présente en personne, il sera statué par jugement contradictoire, A l'appui de sa demande, l'URSSAF AQUITAINE expose que : * la société JEOLIZ SARL est identifiée sous le n° 985

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TCOM

CHAMBRE 01

69f335bccdc6046d47133dd5

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

SUR QUOI LE TRIBUNAL La SAS DP.R, conformément aux dispositions de l'article 394 et suivants du code de procédure civile, se désiste de son instance et de son action.

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TCOM

Rendu de décisions

69cc6ad1cdc6046d47ad4576

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

18 décembre 2025, prononçant l'extension de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS LOISIRS SOLUTIONS, aux SAS EMERAUDE EXPERIENCE, [Adresse 1], immatriculée au R.C.S. de CHAMBERY sous le n° 981

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TCOM

Trib. de Commerce

69f78375cdc6046d477626db

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

MINUTE SIGNEE PAR : Sébastien CARPENTIER, Président, et Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-Greffier à qui le jugement a été remis A l'ÉGARD DE : GR EVENTS SARL RCS : 983 222 985 Local D2 Rc [Adresse 1] Représentant

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TCOM

3E CHAMBRE

69da07b0cdc6046d47dc200c

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

Demandeur (s) : SARL EPILOGUE représentée par Maître [X] [F], es qualité de liquidateur judiciaire de la SAS ADAS [Adresse 1] [Localité 1] N° SIREN : 980 989 321 Représentant (s) : AMMA AVOCATS Défendeur

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TCOM

CHAMBRE DES SANCTIONS

69c406f1cdc6046d47eaf0c0

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Vu la requête de la SARL EPILOGUE, société à responsabilité limitée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Montpellier, sous le numéro 980 989 321, dont le siège social est situé, [Adresse

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL : RJ - LJ

69adaa7bcdc6046d47f4dc8c

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

de textiles en magasin spécialisé RCS [Localité 1] 982 050 106 Composition du Tribunal lors de la Chambre du Conseil du 06.10.2025 Président : J-Y HARAND Juges : N.

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TCOM

MERCREDI

69f1cdbfcdc6046d47f2174c

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU 22 AVRIL 2026 5 ème Chambre N° PCL : 2026J00745 SARL LE SOT L'Y LAISSE N° RG: 2026P00786 DEBITEUR SARL LE SOT L'Y LAISSE, sise [Adresse 1] RCS [Localité 1] 987

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TCOM

Chambre 2-5

6a0f0031cdc6046d476ff60b

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

ECONOMIQUES DE PARIS Chambre 2-5 LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS SARL à associé unique [Z] [P], dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 987

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TCOM

Chambre 05

69f549dacdc6046d4746b922

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

FAITS Dans le cadre de son activité professionnelle, la société MS LOCATION (RCS [Localité 2] n° 981 392 988) a conclu avec la société OPTIMUM AUTOMOTIVE un contrat de location de vingt boitiers CAN 3

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Chambre 2-3

69d5a96bcdc6046d47767041

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

985), prise en la personne de son président, M.

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Trib. de Commerce

69f7810ccdc6046d4775ff83

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

222 985 Local D2 [Adresse 1] Représentant légal : Monsieur [X] [C] [P] Représentée par Maître Fred GERMAIN, avocat au barreau de Martinique En date du 08/01/2026, la société GR EVENTS SARL a déclaré

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chambre 01

6a047bd1cdc6046d47978ae1

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Lundi 11 Mai 2026 N° RG : 2026P00732 SARL CGMG13013 [Adresse 1] R.C.S

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TCOM

Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives

6a048876cdc6046d4798fb3c

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Conformément aux dispositions des articles L.621-3 et L.631-7 du Code de Commerce, le Tribunal a fixé la première période d'observation à 6 mois et, sur le fondement de l'article L.631-15, a invité le

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TCOM

Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives

69f07301cdc6046d47d08e59

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Conformément aux dispositions des articles L.621-3 et L.631-7 du Code de Commerce, le Tribunal a fixé la première période d'observation à 6 mois et, sur le fondement de l'article L.631-15, a invité le

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REFERE

69dfbb04cdc6046d4757423e

Commerce

19 février 2026

19 février 2026

Cédric RAGUÉNÈS, Greffier d'audience ; Ordonnance prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

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Trib. de Commerce

69f47f3ecdc6046d4732b6c5

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Attendu qu'il convient de faire application des dispositions de l'article L.644-6 et de l'article R.644-4 du Livre VI du Code de Commerce.

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a1ab038cdc6046d4778ed5b

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

450 du C.P.C., les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Marc TERRANCLE Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de

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