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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613720fecd580146773f017e

Cassation

24 octobre 1989

24 octobre 1989

985 du nouveau Code de procédure civile, et au motif, d'autre part, que le mémoire ampliatif contenant l'énoncé des moyens de cassation n'a pas été déposé dans le délai prévu par l'article 989 du même

Source officielle
CC

soc

613720ffcd580146773f0259

Cassation

24 octobre 1989

24 octobre 1989

985 du nouveau Code de procédure civile, et au motif, d'autre part, que le mémoire ampliatif contenant l'énoncé des moyens de cassation n'a pas été déposé dans le délai prévu par l'article 989 du même

Source officielle
CC

soc

613720ffcd580146773f025a

Cassation

24 octobre 1989

24 octobre 1989

985 du nouveau Code de procédure civile, et au motif, d'autre part, que le mémoire ampliatif contenant l'énoncé des moyens de cassation n'a pas été déposé dans le délai prévu par l'article 989 du même

Source officielle
CC

soc

613720ffcd580146773f025b

Cassation

24 octobre 1989

24 octobre 1989

985 du nouveau Code de procédure civile, et au motif, d'autre part, que le mémoire ampliatif contenant l'énoncé des moyens de cassation n'a pas été déposé dans le délai prévu par l'article 989 du même

Source officielle
CC

soc

6079b1ab9ba5988459c52f93

Cassation

29 mai 2001

29 mai 2001

Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 16 et l'article 985 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon le second des textes susvisés, dans les matières où les parties sont dispensées

Source officielle
CC

civ2

6137249ecd58014677416f9f

Cassation

3 novembre 2005

3 novembre 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article 985 du nouveau Code

Source officielle
CC

soc

613723efcd58014677410172

Cassation

4 juin 2002

4 juin 2002

X... fait valoir que l'AGS s'est pourvue en cassation hors du délai que lui impartissait l'article 612 du nouveau Code de procédure civile, et sans indiquer, comme le requiert l'article 985 du même Code

Source officielle
CC

soc

6137248acd580146774165d8

Cassation

15 novembre 2005

15 novembre 2005

payés, de rappel sur congés payés ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article

Source officielle
CC

civ1

613723dacd5801467740f08c

Cassation

20 décembre 2001

20 décembre 2001

Stefano, demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 15 juin 1999, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22

Source officielle
CC

civ1

613723dacd5801467740f08d

Cassation

20 décembre 2001

20 décembre 2001

DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Patricia X..., demeurant ... appt 10, 37000 Tours, contre une décision ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
CC

civ1

613723dacd5801467740f08f

Cassation

20 décembre 2001

20 décembre 2001

X..., 2 / Mme X..., en cassation d'une décision rendue par la cour d'appel d'Amiens (chambre spéciale des mineurs), LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

Source officielle
CC

soc

613720f8cd580146773efe88

Cassation

4 octobre 1989

4 octobre 1989

Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 985 du nouveau Code de procédure civile ; Vu la déclaration de pourvoi du 8 septembre 1986 et le mémoire

Source officielle
CC

soc

61372317cd58014677405532

Cassation

9 juillet 1998

9 juillet 1998

observations de Me Guinard, avocat de la société Bance Frères, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Vu l'article

Source officielle
CC

soc

613723a4cd5801467740c690

Cassation

23 mai 2001

23 mai 2001

Brissier, conseiller, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir relevée d'office : Vu l'article 985 du nouveau

Source officielle
CC

civ1

60794c909ba5988459c4606b

Cassation

12 janvier 1994

12 janvier 1994

Sur le moyen relevé d'office après avertissement des parties : Vu l'article 887 du Code civil ; Attendu que la renonciation à l'exercice de l'action en rescision pour lésion de plus du quart prévue

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201137

Cassation

30 juin 2016

30 juin 2016

Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 985 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 4031-32 du

Source officielle
CC

soc

613721b5cd580146773f6582

Cassation

18 novembre 1992

18 novembre 1992

de la société Feretol et l'ASSEDIC de l'Isère est soulevée aux motifs que la déclaration de pourvoi porte la mention "l'avocat ignore l'état d'exécution de la décision", alors que, aux termes de l'article

Source officielle
CC

soc

613721b5cd580146773f6583

Cassation

18 novembre 1992

18 novembre 1992

liquidateur de la société Feretol et l'Assedic de l'Isère est soulevée aux motifs que la déclaration de pourvoi porte la mention "l'avocat ignore l'état d'exécution de la décision" alors que, aux termes de l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02333

Cassation

7 novembre 2012

7 novembre 2012

rejeté ses demandes aux motifs tirés de ce qu'il serait tardif et de ce que la déclaration de pourvoi adressée au greffe de la juridiction ne comportait pas, en méconnaissance des dispositions de l'article

Source officielle
CC

civ1

60794bb99ba5988459c43c03

Cassation

29 mars 1978

29 mars 1978

A CONFERER UN AVANTAGE A ALFRED A..., MEME S'IL AVAIT ETE UN FERMIER NEGLIGENT COMME L'AVAIT RETENU L'ARRET, BIEN QUE CETTE CIRCONSTANCE NE FUT PAS DANS LE DEBAT ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

Source officielle

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