le Tribunal de Commerce de MONTAUBAN pour : Vu l'article 1103 du Code civil relatif à la force obligatoire du contrat, Vu les articles L.216-6 et L.216-7 du Code de la consommation, relatifs à l'exécution

La procédure, Par acte du 16/04/2025 de Maître [W] [N] [X] commissaire de justice, [Adresse 7], la SASU [I] DARD , immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Chaumont sous le numéro 812

Annuité 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 % 5 7 8 10 10 12 12 12 12 12 2.

Au nom du peuple français FAITS ET PROCEDURE La société MADAME [P] (SAS) exploite un magasin d'articles de souvenir et de décoration situé [Adresse 7] à [Localité 2] en vertu d'un bail commercial renouvelé

Ces contrats stipulent, en leur article 6, un préavis de quatre semaines en cas de résiliation anticipée.

conclusions demandant au Tribunal de : Vu les articles 1217 et suivants du Code civil, Vu le Contrat et plus particulièrement son article 24, Vu les pièces produites au débat, Dire et juger que la

de travaux et ses avenants, Vu les articles 1231 et suivants du Code Civil, DECLARER la société [J] [X] recevable et bien fondée dans ses prétentions, Les accueillant, ETENDRE la mission de Monsieur

[Immatriculation 1] [H] [X] AUTO MOTO LEASE: contrat n°65300542320 TRAFIC [Immatriculation 2] CREDIPAR/ PSA / [I] : contrat n°101M6999510 JUMPY [Immatriculation 3] CCLS -CMCIC LEASING SOLUTIONS : contrat

À date, l'effectif est de 52 salariés (dont 2 CDD de remplacement) et peut être synthétisé comme suit : […] Conformément aux dispositions de l'article L.2311-2 du Code du travail, des élections ont été

de travail, conformément aux dispositions de l'article L 224-1 du Code du Travail, avec prise en charge des congés payés et avantages acquis nés et acquis postérieurement au jugement d'ouverture de la

Contrats poursuivis (L.642-2 II 1° et L.642-7 c.com) Contrat ENGIE ELECTRICITE; Contrat ENGIE GAZ; Contrat BOUYGUES TELECOM TELEPHONE INTERNET; Contrat BAIL COMMERCIAL.

[Localité 4] [Localité 5], Contrat [Localité 6], Contrat [Localité 1] [Localité 5], Contrat [Localité 7], Contrat [Localité 8] 1, Contrat [Localité 8] 2, Contrat [Localité 9], Contrat [Localité 10] 1,

[X], l'article 4.1 du contrat stipule que les honoraires sont dus uniquement sur la base des jours effectivement déclarés et validés.

intérêts, ainsi que de lui verser la somme de 2 500€ au titre de l'article 700 du CPC outre les entiers dépends ; ATTENDU que suite aux demandes de Madame [W] du 16/06/2023, la SARL [X] par l'intermédiaire

des contrats de travaux ainsi que l'assistance pour la passation des marchés et travaux L'exécution du contrat : La mission confiée à la SARL [X] [O] ARCHITECTES portait sur un ensemble immobilier rénové

la société [I], un contrat de sous-traitance, pour le lot électricité (phase 2).

[I] « avait commis, durant l'exécution de son contrat de travail, un certain nombre d'agissements répréhensibles ».

[X] [M], [Adresse 7], gérant de la SARL PASTRY EXPERTS, (RCS Versailles 833 333 529), [Adresse 6], elle-même présidente de la SASU BAKERY EXPERTS, absent.