AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
69e769b3cdc6046d47027b50
15 avril 2026
15 avril 2026
à l'audience par les parties, conformément à l'article 455 alinéa 1 du code de procédure civile.
Source officiellePage 1 sur 405
Trib. de Commerce
69f3175ecdc6046d4710a95f
17 avril 2026
17 avril 2026
L. 626-19 du livre VI du Code de Commerce, délais et remises proposées 1/ Exclusion Exclusion de la créance à échoir du contrat poursuivi au titre de l'article L 622-13 du Code de Commerce, dont le
Source officielle