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1 698 résultats pour « article 5 du contrat stipule »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69e75677cdc6046d47007718

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Il est observé que l'article 5 du contrat stipule que le locataire-gérant s'engage à verser une redevance mensuelle d'un montant de 2 600 euros TTC, payable au plus tard le 5 de chaque mois.

Source officielle

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TCOM

MARDI

69c3183ecdc6046d47d3977d

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

L'article 10 du contrat de location stipule au profit du loueur la faculté de résilier le contrat : «, [Etablissement 1] cas de manquement aux obligations importantes du contrat (telle que non-paiement

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

69ce5e0acdc6046d47dad121

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Or l'article 5 du contrat stipule les conditions de prise en charge/ livraison des colis à destination : l'article 5.1 décrit les modalités à appliquer en cas de reconnaissance contradictoire et l'article

Source officielle
TCOM

Chambre 14

69bf0f6ccdc6046d477b6854

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

PROVENCE CAPITAL, devenue FONCIERE DE PROVENCE CAPITAL, ce qui n'est pas contesté), « soumis solidairement aux obligations incombant à l'Emetteur au titre du présent contrat » ; Attendu que l'article

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f305c2cdc6046d470f2bc4

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

* CONSTATER la résiliation du contrat intervenue le 15/05/2025 aux torts d'ENERGIE DE L'HABITAT, sur le fondement de l'article 1226 C. civ.

Source officielle
TCOM

chambre 1-14

69d11ae0cdc6046d47192727

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

sont donc opposables aux parties Sur la résiliation du contrat L'article 5-10 du contrat intitulé Durée du contrat stipule que « La date de prise d'effet du présent contrat est celle du début des prestations

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abbd0dcdc6046d47cd29ff

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

par la SARL [Y] qui est une personne morale distincte de la société [Localité 4] ; La société OPT'IN RECRUTEMENT conteste ce moyen en s'appuyant sur l'article 5 du contrat qui stipule que « si le Client

Source officielle
TCOM

Contentieux général - chambre 4 (délibérés)

69d8b86ecdc6046d47bf044b

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

9 du contrat et respecter la clause de non concurrence et de non ré-affiliation stipulée à l'article 3.5 du contrat ; qu'elle soit condamnée à lui paver la somme de 10 000 € HT à titre de dommages et

Source officielle
TCOM

chambre 1-3

6a181b64cdc6046d47393bd7

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

son article 8, Vu les pièces régulièrement versées aux débats par la demanderesse, Constater que YADE a violé ses engagements contractuels, en particulier la clause de non-sollicitation stipulée à l'article

Source officielle
TCOM

chambre 1-6

6a196031cdc6046d47593c9b

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Il convient en effet de mettre en œuvre les stipulations contractuelles, l'article 5 (durée du contrat) étant dépourvu de toute ambiguïté à cet égard.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a11730ccdc6046d47aa37ae

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

L'article 1231-5 du code civil dispose : « Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERES

69c4e5d5cdc6046d4702645b

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

1104 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, * CONSTATER qu'en application des stipulations de l'article 9 de ses conditions générales, la résiliation du contrat de location avec option d'achat

Source officielle
TCOM

Référés

6a0f8b72cdc6046d47804902

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

Ce contrat d'approvisionnement stipule en son article 1 er que : « Par les présentes, le Revendeur s'engage, pour toute la durée du présent contrat, à s'approvisionner exclusivement auprès du fournisseur

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TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5

69e76a5ccdc6046d47028c33

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

, 1231-1, 1231-5 du Code civil Vu l'article 48 du Code de procédure civile Vu l'article L 441-10 et D 441-5 du Code de commerce * Se déclarer matériellement et territorialement compétent, En conséquence

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TCOM

MARDI

69f31ab4cdc6046d4710f5d4

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

points à compter du 26 janvier 2024, à titre d'indemnité de non-restitution du matériel loué, conformément aux stipulations de l'article 11.3 des conditions générales du contrat de location, à parfaire

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TCOM

MARDI

69e0a82acdc6046d476e6efa

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

du contrat de licence d'exploitation de site internet est intervenue de plein droit le 13 mai 2025 en application des stipulations de l'article 17.3 des conditions générales dudit contrat ; CONDAMNER

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TCOM

4ème chambre

69ea107ccdc6046d473ff29c

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

; * l'article 5 du contrat de prêt stipule : « si l'emprunteur ne respectait pas l'un quelconque des termes de remboursement ou l'un quelconque des termes en intérêts, le taux d'intérêt sera majoré de

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TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5

6a0c5388cdc6046d472f58bf

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

La résiliation du contrat n'est pas contestée par la défenderesse.

Source officielle
TCOM

Audience des référés

6a18408acdc6046d473c3de3

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

du 13 février 2025, Vu le commandement de payer du 6 février 2026, Constater l'acquisition de la clause résolutoire stipulée à l'article 7 du contrat de locationgérance du 13 février 2025, à la date

Source officielle
TCOM

Référés

6a1abb5ecdc6046d4779b067

Commerce

29 mai 2026

29 mai 2026

Le CONTRAT stipule en son article 4 que le remboursement des obligations aura lieu à réception des fonds du refinancement de la banque partenaire, dans un délai estimé à six mois.

Source officielle