AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69e75677cdc6046d47007718
17 avril 2026
17 avril 2026
Il est observé que l'article 5 du contrat stipule que le locataire-gérant s'engage à verser une redevance mensuelle d'un montant de 2 600 euros TTC, payable au plus tard le 5 de chaque mois.
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MARDI
69c3183ecdc6046d47d3977d
28 octobre 2025
28 octobre 2025
L'article 10 du contrat de location stipule au profit du loueur la faculté de résilier le contrat : «, [Etablissement 1] cas de manquement aux obligations importantes du contrat (telle que non-paiement
Source officielle