somme de 750 000 F CFP alors que l'article 5 du contrat qui reprend les dispositions des articles 21 de la loi du 10 janvier 1978 et 3 du décret du 17 mars 1987 prévoient le contraire ; elle sollicite

(article 5 du présent contrat), un mois après la date de notification au résident par lettre recommandée avec accusé de réception ».

de l'article 2000 du Code civil, intégrée au contrat de mandat et revêtant par-là même un caractère contractuel ; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé par fausse application l'article

Il est observé que l'article 5 du contrat stipule que le locataire-gérant s'engage à verser une redevance mensuelle d'un montant de 2 600 euros TTC, payable au plus tard le 5 de chaque mois.

L'article 10 du contrat de location stipule au profit du loueur la faculté de résilier le contrat : «, [Etablissement 1] cas de manquement aux obligations importantes du contrat (telle que non-paiement

Cette possibilité de résiliation anticipée en cas de défaillance dans le paiement des loyers était bien prévue à l’article 5 du contrat. La résiliation a donc été valablement prononcée.

Or l'article 5 du contrat stipule les conditions de prise en charge/ livraison des colis à destination : l'article 5.1 décrit les modalités à appliquer en cas de reconnaissance contradictoire et l'article

le contrat en contrat à plein temps, quand l'employeur justifiait qu'il avait été convenu de la durée mensuelle et hebdomadaire de travail ainsi qu'il résultait de l'article 5 du contrat du 23 février

PROVENCE CAPITAL, devenue FONCIERE DE PROVENCE CAPITAL, ce qui n'est pas contesté), « soumis solidairement aux obligations incombant à l'Emetteur au titre du présent contrat » ; Attendu que l'article

Philippe Z..., d'autre part de percevoir les redevances stipulées au Contrat ; qu'il s'ensuit, par application des dispositions de l'article 1315 du Code Civil que c'est à PMMP qu'incombe la charge de

Par ailleurs, il convient de rappeler que l'article 4 du contrat de bail qui stipule qu'il est expressément prévu que le preneur supporte la charge des travaux rendus nécessaires par l'application de la

* CONSTATER la résiliation du contrat intervenue le 15/05/2025 aux torts d'ENERGIE DE L'HABITAT, sur le fondement de l'article 1226 C. civ.

[U] affirme que le contrat le liant à la société Toutin Service n'a jamais été résilié conformément aux stipulations de l'article 7 du contrat et que contrairement à ce que soutient son mandant, il n'y

rendre compte de la gestion et qu'elle a violé l'article 1993 du Code civil ainsi que l'article 4 du contrat d'agence, constater que cette faute lui a causé un préjudice et que la clause figurant à l'article

, caractérisent la cause réelle et sérieuse du licenciement, que le jugement déféré doit, en conséquence, être confirmé de chef ; Sur les heures supplémentaires et les astreintes Attendu que l' article

L'article 5 du contrat stipule, s'agissant du congé en cours de bail, que 'le preneur aura la faculté de mettre fin au présent bail à tout moment, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception

L'article 5 du contrat stipule que la caisse conservera à sa charge, à titre de franchise, 20% du montant du préjudice causé.

La cour relève que le contrat précise que dans le cadre de ses fonctions il est amené à 'se déplacer sur tout le territoire de la vente' (article 2 du contrat) et qu'il ne dispose pas d'un véhicule de