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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69e30a32cdc6046d47a6a38b
22 janvier 2025
22 janvier 2025
L.442-4 III du Code de commerce dispose que : « Les litiges relatifs à l'application des articles L. 442-1, L. 442-2, L. 442-3, L. 442-7 et L. 442-8 sont attribués aux juridictions dont le siège et le
Source officielleVENDREDI
69a90fbdcdc6046d478e355e
4 avril 2025
4 avril 2025
Par conclusions développées à la barre, l'association GESTFORM demande au tribunal de : Vu l'article 46 du code de procédure civile, Vu l'article L. 442-1 du code de commerce, Ordonner la jonction des
Source officiellechambre 1-11
69ceb84bcdc6046d47e5f3e6
23 janvier 2025
23 janvier 2025
A l'audience du 31 mai 2024, DIVERSITE TV demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu l'article L 442-1 II du code de commerce, Vu les articles 31, 122 et 700 de code de procédure
Source officielle5ème chambre
69e86972cdc6046d471a2c63
8 juillet 2025
8 juillet 2025
S'agissant du déséquilibre du contrat soulevé par Net Plus au visa de l'article 442-1 du code de commerce, le tribunal se déclarera incompétent.
Source officielleDELIBERE 3EME CHAMBRE
69acece7cdc6046d47e69bdb
3 avril 2025
3 avril 2025
Le Tribunal de commerce de Lille a jugé que le litige concerne l'application des dispositions de l'article 442-1 du Code de commerce.
Source officielleDeuxième chambre
69c497bbcdc6046d47fa3943
14 janvier 2025
14 janvier 2025
de RENNES pour s'entendre : Vu l'article L.442-1 (5°) du Code de commerce, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu les articles 1217 et suivants du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile
Source officiellechambre 1-6
69cfb66acdc6046d47fa8746
3 avril 2025
3 avril 2025
n°2 régularisées à l'audience du 15 novembre 2024, Diakopi demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu l'article 442-1 du Code de commerce ; Vu l'article 1240 du Code civil
Source officiellechambre 1-6
69cfb618cdc6046d47fa7f5e
3 avril 2025
3 avril 2025
Par cet acte, et selon conclusions n°2 régularisées à l'audience du 15 novembre 2024, Diakopi demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu l'article 442-1 du Code de commerce
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69b1a557cdc6046d474e3c3c
23 octobre 2025
23 octobre 2025
1103, 1343-2 et 133-1 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 48, 700 et 853 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article 5 de la Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, Vu les pièces
Source officielleChambre 06
69bf1078cdc6046d477b7bed
27 janvier 2026
27 janvier 2026
1103, 1104, 1212 du Code civil, *Vu l'article L442-1 du Code de commerce, *Vu les articles L441-10 et D443-1 du Code de commerce, *Vu l'article 700 du Code de procédure civile, *Vu les pièces versées
Source officiellecontentieux - première chambre
69a1b26bcdc6046d47ef34ca
17 juillet 2025
17 juillet 2025
de Procédure Civile, Vu l'article 442-1 du Code de commerce, Vu l'article D.406-18 du Code des postes et des communications électroniques, Vus les articles 711-1 et 713-3 du Code de la propriété intellectuelle
Source officielleaudience ordinaire
69e296e5cdc6046d479e0664
6 janvier 2026
6 janvier 2026
sur l'article L.442-1 du Code de Commerce.
Source officielle4ème chambre
69ea2c68cdc6046d4742e14a
17 avril 2026
17 avril 2026
INVEST, par dernières conclusions déposées à l'audience du 2 octobre 2025, demande au tribunal de : Vu les articles L. 442-1 du code de commerce, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Débouter
Source officielleChambre 01
69f58ff1cdc6046d474bca7e
27 janvier 2026
27 janvier 2026
A l'audience collégiale du 27 janvier 2026, la partie demanderesse a déposé des conclusions indiquant au Tribunal qu'elle entendait fonder sa demande sur les dispositions de l'article L.442-1 du Code de
Source officielleDELIBERE 3EME CHAMBRE
69c4983ecdc6046d47fa4268
9 octobre 2025
9 octobre 2025
TELECOM que les relations commerciales existantes entreelles sont régies par les dispositions de l'article L.314-13 du Code monétaire et financier et non celles de l'article L.442-1 II du Code de commerce
Source officiellechambre 1-11
69cf1692cdc6046d47ec9dc7
23 janvier 2025
23 janvier 2025
de ce dernier, l'article L 442-1 du code de commerce ne peut être invoqué.
Source officiellechambre 03
69a3d210cdc6046d471c1865
27 octobre 2025
27 octobre 2025
LA PROCEDURE : Par citation délivrée le 29 novembre 2023, la société AFTER DESIGN a cité, devant le tribunal de commerce de [P], la société LIDL pour l'entendre : Vu l'article L.442-1, II, du Code de
Source officielleMISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX
69e25989cdc6046d479547ce
1 avril 2026
1 avril 2026
Vu tes articles L. 442-4, III, et D. 442-2 du Code de commerce, Vu l'annexe 4-2-1 mentionnée à l'article D. 442-2 du Code de commerce, Vu les articles 75 et suivants du Code de procédure civile, Vu l'article
Source officiellechambre 1-6
69cfe8cacdc6046d47fe908e
30 mai 2025
30 mai 2025
L.442-1-1° et 2° du code de commerce.
Source officiellechambre 03
69a3d1eacdc6046d471c1628
27 octobre 2025
27 octobre 2025
les dispositions des articles 42 et 43 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions des articles L.442-1 à L.442-3 du Code de Commerce, Vu la situation du siège social de la société LIDL, * SE JUGER
Source officiellePage 1 sur 148