48 et 75 du Code de procédure civile, Vu l'article 873 du Code de procédure civile, Vu l'article 1343-5 du Code civil, In limine litis CONSTATER que le Juge des référés du Tribunal de céans est territorialement

En son article 3.9, le protocole d'acquisition prévoyait également que M. [L] [J] est engagé, de manière irrévocable, à céder le fonds de commerce de AGDS à 4M.

*1DE/00/33/75/43* R.G. : 2025004325 P.C. : 2025J281 TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT du mercredi 14 janvier 2026 MAINTIEN DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION Par jugement du 21 octobre 2025, le

dans la mesure où ces cessions ont été réalisées en violation des dispositions de l'article L 631-10 du Code de commerce.

*1DE/00/33/75/40* R.G. : 2025004880 P.C. : 2025J331 TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT du mercredi 14 janvier 2026 MAINTIEN DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION Par jugement du 25 novembre 2025, le

Pour ces motifs la SASU BET HUGUES GIUDICE, requiert du Juge des Référés qu'il lui plaise de : Vu l'article 56 du Cpc Vu les articles 872 et suivants du Code de procédures civile Vu les contestations

Adresse 6], (adresse actuelle [Adresse 7]) d'avoir à comparaître par-devant Monsieur le président du tribunal de commerce de REIMS, statuant en référé, le 05/03/2025 à 14 heures, aux fins de : Vu l'article

à appliquer à la société Cibétanche une pénalité de retard de 75 000 euros ; * Condamner la société Cibétanche à payer à la société JMG Partners ladite pénalité de retard de 75 000 euros ; * Condamner

Le présent jugement sera donc rendu dans les conditions des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile.

Dans ses conclusions, elle demande au Tribunal de : Vu les articles 325 et 329 du Code de procédure civile, Vu les articles L231-13 et R.231-12 du Code de la construction et de l'habitation, Vu la loi

*1DE/00/33/75/52* R.G. : 2025005337 P.C. : 2026J5 TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT du mercredi 14 janvier 2026 OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE Monsieur [S] [L] DEMANDEUR : URSSAF Poitou-Charentes

Elle a sollicité, au visa des articles 1245 et suivants du code civil, et l'article 122 du code de procédure civile, que soit déclarées irrecevables car prescrites les demandes des sociétés ALLIANZ IARD

Dans ses dernières conclusions, la société MDD demande au Tribunal de : Vu les articles 1229 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1352-1 et suivants du Code Civil, Vu les articles 2048 et suivants

* l'actif s'élève à 32 770,00 euros dont 495,00 euros disponibles. * le débiteur se présente et sollicite le redressement judiciaire.

L. 721-3 du code de commerce, Vu l'article L.322-26-1 du code des assurances, * Se déclarer incompétent au profit du Tribunal judiciaire de Nanterre.

Par conclusions écrites également développées à la barre, la société LA RESERVE DU CHATEAU DE, [Localité 1] SCI demande au tribunal de : Vu les articles 325 et suivants du code de procédure civile, Vu

*1DE/06/40/67/75* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 08/04/2025 Chambre 2-3 REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION Partie

Sur la recevabilité de l'intervention volontaire des filiales de GECINA Sur la recevabilité Les articles 325, 328, 329 et 330 du code de procédure civile disposent que « l'intervention n'est recevable