à l'article L 621-4 du Code de Commerce, De fixer le délai d'établissement de la liste des créances conformément aux dispositions des articles L 624-1 et R 624-1 du code de commerce, D'ordonner les

Michel MIGNON, agissant en qualité de juge chargé d'instruire l'affaire en vertu de l'article 869 du Code de procédure Civile, assisté de Mme Sandra ÇAKIR, Greffière d'audience, le 2 Juillet 2025 Attendu

en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision : Rôle n° 2025J1825 ENTRE - la société SKYCOP Dariaus ir [Adresse 1] Lituanie DEMANDEUR - représenté(e) par Maître Cédric TRABAL -Toque n° 2438

pour rendre ce jour la présente décision : ENTRE Rôle n° - la société SKYCOP 2025J1618 Dariaus ir Giréno g. 21A LT-02189 VILNIUS Lituanie DEMANDEUR - représenté(e) par Maître Cédric TRABAL -Toque nº 2438

JUGEMENT DU 14 avril 2026 7ème Chambre N° PCL : 2026J00562 SARLU SONASO INFORMATIQUE N° RG : 2026P00557 DEBITEUR SARLU SONASO INFORMATIQUE [Adresse 1] [Localité 1] RCS [Localité 2] : 534142849 2016 B 2408

DEBITEUR SAS R D DECORATION Activité : décoration intérieur prestations commerciales pour les entreprises du btp achat vente matériel de décoration N° RCS de BOBIGNY : 511663585 / N° de Gestion : 2009 B 2443

SAS R D DECORATION Activité : décoration intérieur prestations commerciales pour les entreprises du btp achat vente matériel de décoration N° RCS de [Localité 1] : 511663585 / N° de Gestion : 2009 B 2443

[I] [C] Mandataire Liquidateur : Me [A] [Z] [F] DEBITEUR SASU [S] [Adresse 1] [Localité 1] RCS [Localité 2] : 518990817 - 2011 B 2446 Représentant légal : M.

jugement en date du 30 juillet 2025, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société NEOGY SAS, identifiée sous le n° 820 476 554 RCS BORDEAUX (2016 B 2443

L'article 2251 du code civil dispose que : « La renonciation à la prescription est expresse ou tacite.

La Société AGILITE dépose des conclusions aux fins d'homologation par lesquelles elle demande au tribunal de : Vu notamment les articles 2044 et suivants et 2052 du code civil, les articles 1565 et suivants

Par conclusions en réponse déposées à l'audience du 5 avril 2024, le CIC demande au Tribunal de : Vu les articles 1104 et suivants du code Civil Vu les articles 1231-7 et 1343-2 du code Civil Vu les articles

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 08/04/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450-alinéa 2 du CPC.

L. 243-1-3, L244-3, L. 244-8-1 et R. 244-1du code de sécurité sociale : A titre principal, * constater l'irrégularité de la mise en demeure ; * débouter la CAISSE DES CONGES BTP de toutes ses demandes

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES CONFORMEMENT aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de la SAS Black-Line

[G] [C] (SELARL), représentée par Me [G] [C], ès qualités a consulté les créanciers conformément aux dispositions des articles L 626.5, L 626.7 et L 626.8 du code de commerce.

Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce.