AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3
6a16cdc9cdc6046d4717f4ef
26 mai 2026
26 mai 2026
en vertu de l'Article L.217-1 dudit code ; L'Article 217-3 du Code de la Consommation dispose en outre que le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'à l'Article 217-5 dudit code ; Il répond
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DELIBERE 3EME CHAMBRE
69cf8dcdcdc6046d47f772ea
2 avril 2026
2 avril 2026
Aux termes de l'article L.217-8 du Code de la consommation, le consommateur est en droit d'exiger la mise en conformité du bien, par réparation ou remplacement, et, à défaut, d'obtenir une réduction du
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