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2 191 résultats pour « article 217 du code »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 3

6a16cdc9cdc6046d4717f4ef

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

en vertu de l'Article L.217-1 dudit code ; L'Article 217-3 du Code de la Consommation dispose en outre que le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'à l'Article 217-5 dudit code ; Il répond

Source officielle

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TCOM

DELIBERE 3EME CHAMBRE

69cf8dcdcdc6046d47f772ea

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

Aux termes de l'article L.217-8 du Code de la consommation, le consommateur est en droit d'exiger la mise en conformité du bien, par réparation ou remplacement, et, à défaut, d'obtenir une réduction du

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abf7eecdc6046d47d1b2a4

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

– Pour ANEO : A soutenir : Vu l'article 1130 du Code Civil, Vu les articles 1217 et 1219 du Code civil, Vu les articles 1641 et 1644 du Code Civil, Vu les 143 et 144 du Code de procédure civile, Sur

Source officielle
TCOM

Contentieux - audience publique

69b5e2d6cdc6046d47b233b4

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Dans leurs dernières conclusions, les époux [O] demande au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1104 du Code Civil, Vu l'article 1153 du Code Civil, Vu l'article 1641 et suivants du Code Civil, Vu l'article

Source officielle
TCOM

Contentieux - audience publique

683190c864e6f2716a27703a

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Dans ses conclusions en défense, la société AP2M AUTOMOBILES, demande au Tribunal de : Vu l'article L.217-9 du Code de la Consommation, Vu l'article 1641 du Code Civil, Vu les rapports d'expertise amiable

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69cb3542cdc6046d47927d63

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Or, tel qu'il résulte du rapport d'expertise judiciaire, le véhicule présente un nombre de désordres conséquent le rendant impropre à l'usage auquel il est destiné au sens de l'article L.217-5 du Code

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TCOM

R E F E R E et Procédure accélérée au fond

69abdcb7cdc6046d47cfe617

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

En application de l'article 217-4 du Code de la consommation, le vendeur devrait répondre des défauts de conformité.

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TCOM

R E F E R E et Procédure accélérée au fond

681f1b380112c53ba09308c9

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

En application de l’article 217-4 du Code de la consommation, le vendeur devrait répondre des défauts de conformité.

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TCOM

5ème chambre

69e9160fcdc6046d472c9a60

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

450 alinéa 2 du code de procédure civile, le 21 janvier 2025.

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TCOM

5ème chambre

68344f627860dd6c223116ff

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

450 alinéa 2 du code de procédure civile, le 21 janvier 2025.

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TCOM

1ère chambre

68e7800c033cf481c3962133

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Par dernières conclusions n° 1 déposées à l'audience de procédure du 8 avril 2025, ALPHA MEDICAL demande à ce tribunal de : Vu les articles 1101 à 1110 du code civil, Vu les articles 1231 à 1231-7 du

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TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69a8257ecdc6046d4779e9e4

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

L'Article L.217-21 du Code de la consommation dispose que la garantie commerciale engage le garant selon les conditions prévues.

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TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

6967955ccdc6046d47448692

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

L'Article L.217-21 du Code de la consommation dispose que la garantie commerciale engage le garant selon les conditions prévues.

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TCOM

Jgt en délibéré

683046156b8b4c741e0a59b0

Commerce

14 avril 2025

14 avril 2025

La SARL ARGO oppose à cette demande les dispositions de l’article L.215-1 du Code de la consommation, considérant qu’elle n’a pas été informée de la reconduction du contrat.

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TCOM

Référés

69f17f11cdc6046d47eab586

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

En tout état de cause : Condamner la société APOVAV au paiement d'une somme de 10.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Condamner la société APOVAV aux entiers dépens.

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TCOM

Chambre 06

69f55751cdc6046d47479457

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 du Code de Commerce.

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

686e234272b5e5e648bb67e0

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L217-3 et suivants du Code de la consommation, Vu l’article 1240 du Code Civil, Vu les articles L237-12 et L225-254 du Code de Commerce, Vu l’article 700 du Code de Procédure Civile, Vu la jurisprudence

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TCOM

Trib. de Commerce

69e9a5c9cdc6046d47370cf2

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

34255 Mail Secret des affaires х non utile R153-5 211 34258 Mail Secret des affaires х non utile R153-5 212 34260 Mail Secret des affaires Х non utile R153-5 0.4004 Secret des 010 34261 Mail correspondances

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TCOM

4ème chambre

6a119b6acdc6046d47acdbf9

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

1103 et suivants du code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil, RECEVOIR la société NRJ SOLAIRE 78 en toutes ses demandes, fins et prétentions ; CONDAMNER la société [S] ENERGIE à payer à la société

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TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

6a0af693cdc6046d471144ec

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

1616, 1641, 1643, 1645 du code civil ; Vu les dispositions des articles L.217-3, L.217-4, L.217-8 du code de la consommation ; Vu les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu la jurisprudence

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