Pierre SIRODOT Mme [T] [R] Mme [P] [Q] Date de prononcé (2): 22 avril 2026 Président signataire : M.

Néanmoins l'importance du passif soumis au plan : 2 532 962 € a nécessité d'envisager un retraitement par la constitution des classes de parties affectées au visa de l'article L.626-29 du code de commerce

Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, 1°) Déclarer la société ETS NICOLAS recevable et fondée en ses demandes, 2°) Condamner Monsieur [Z] [C]

Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu l'accord entre les parties, Condamnons la SAS GUSTAVE COLLECTION PALAIS GARNIER à payer à la SAS LES EXPERIENCES DE TAILLEVENT, à titre de provision

Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu l'accord entre les parties, Condamnons la SAS GUSTAVE COLLECTION OPERA à payer à la SAS LES EXPERIENCES DE TAILLEVENT, à titre de provision, la

[P] [L] [Adresse 2] Représentant(s) : SELARL [Z] [Q] LE TARGAT BARAT BAIER Défendeur (s) : M.

Il en résulterait que le quorum requis n'est pas atteint au regard de l'article 13 du contrat constitutif du GIE, visant l'exclusion d'un Membre.

[E] [P] demande : Vu l'article 145 du code de procédure civile, Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile, Vu les articles L.223-22, L.223-26, L.238-1, R.223-15 du code de commerce, Vu

Par application de l'article 1343-2 du Code Civil, le tribunal ordonnera l'anatocisme des intérêts dans les conditions prévues par ledit article.

L624-1, L624-2, et R624-4 du Code de commerce, Vu les articles 484, 700 et 873 du Code de procédure civile, Vu l'article L.111-3 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu la jurisprudence en la matière

450 du code de procédure civile, Signé conformément aux dispositions de l'article 456 du code de procédure civile par Monsieur Denis Layat, président et Maître Margaux Barrière, greffier, Concernant

de l'article 485 du code de procédure civile, RL Mags Page 2 sur 6 RG : 2025R00114 fait assigner [V] [R] en référé à heure indiquée devant le président de ce tribunal lui demandant de : Vu l'article

En outre, l'article 1103 du code civil dispose que : « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

Elle confirme que les créances inscrites au passif au bénéfice de la CAISSE D'EPARGNE au titre de 2 contrats de prêts nantis relèvent des dispositions de l'article L642-12 Al 4 du code de commerce.

En effet, les classes de parties affectées ont constitution des conformément à été convoquées le 19 Juin 2025 pour participer au vote sur classes de parties l'article L. 626-30 » le projet de plan

à payer à la société ATER ENVIRONNEMENT la somme de 1 500 €uros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER la société [Localité 1] [Localité 2] aux entiers dépens de l'instance

provisoire de droit conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile, nonobstant appel et sans constitution de garantie.

Dans cet accord, (article 2), il est prévu en garantie du complet remboursement par IBS la constitution d'une caution personnelle et solidaire de M.