des articles 42, 46 et 873 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article L.721-3 du Code de Commerce, Vu les dispositions des articles 1917 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions

Dans ses conclusions déposées au greffe le 27 novembre 2024, la société Garage des Perruches demande au tribunal, vu les articles 1240, 1948 et 2286 du code civil et l'article 9 du Code de procédure civile

même code, Vu les articles 1240, 1927 et 1947 du code civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces, A titre principal REJETER toutes demandes et fins de l'EURL [H] CONDAMNER reconventionnellement la société

des articles 1927, 1930 et 1932 du Code civil, Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et 1217 du Code civil.

145, 872 et 873 du code de procédure civile, Vu les articles 1217, 1221 et suivants, 1710 et suivants, et 1927 et suivants du code civil.

Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 15 avril 2026 (article 450 du code de procédure civile).

1915 et suivants du code civil Vu les dispositions de l'article R.325-29 du code de la route Vu les dispositions de l'article 13 de l'arrêté du 3 décembre 1987 Vu les dispositions de l'article 46 du code

659 du code de procédure civile, demandant au tribunal de : Vu l'article L. 145-5 du code de commerce, Vu les articles 1104 et suivants du code civil, Constater le défaut de paiement des loyers et de

Par conclusions déposées à la barre, la BANQUE CIC SUD OUEST demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et suivant du code civil, Vu l'article 2288 ancien du code civil, Vu le prêt professionnel n°

MARCO FRANCE demande au tribunal de céans de : Vu les articles 1231-1, 1915, 1927, 1928, 2224 et 1302-1 du Code Civil, A TITRE PRINCIPAL, Condamner la société GEODIS D'EURE ET LOIR à payer à la société

Au titre de son acte introductif d'instance, et sur le fondement des articles 1217 et 1907 du code civil, la CAISSE D'ÉPARGNE DE MIDI PYRENEES demande au tribunal de : – condamner la SAS DJAMALDY CONSTRUCTIONS

871 du code de procédure civile.

[F] [K] a fait assigner la SAS [B] [Localité 1] aux fins de voir : Vu les articles 1353, 1917, 1927, 1932 et 1231-1 du Code Civil, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées aux

700 du code de procédure civile Maître [V] [T], es qualité de liquidateur judiciaire de la société FT2I, n'a pas comparu, ne s'est pas fait représenter et n'a fait valoir aucun moyen.

2288 ancien du code civil.

193 du Code Civil ; Vu les dispositions des articles 1 231 et 1 231-1 à 1 231-7 du même code ; Constater la résiliation du contrat de location à la date du 14.06.2024 ; D'ordonner à la SAS Réception

1 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

L641-2 et D. 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il convient, en conséquence, d'ouvrir conformément à l'article L. 640-1 du Code de Commerce une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, Attendu