AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
69e85277cdc6046d47183838
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Par conclusions n° 3 déposées à l'audience du 8 octobre 2024, RIM et MJC2A demandent au tribunal de : Vu l'article 1217 du code civil, Vu l'article 1799-1 du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil
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REFERES EN DELIBERE
69dae8f9cdc6046d47ef085c
8 octobre 2025
8 octobre 2025
La société A'TOITS expose que : Vu l'article 1779 du code civil, Elle a réalisé la pose de la charpente dans son intégralité et la société 2H INVEST a pris possession de l'ouvrage.
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