l'article 1353 du code civil qui dispose : "Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° DE ROLE : 2026/1764 TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) ORDONNANCE DE REFERE DU 5 MAI 2026 ENTRE: CHUBB EUROPEAN GROUP SE TOUR CARPE [Adresse 1

et du prononcé : Madame Marie CLERC-PLUMAIL Débats à l'audience du 20 janvier 2026 DANS LA CAUSE relative à la prolongation du délai de clôture de la liquidation judiciaire de : S.K AUTO (SASU) 1769

En réponse et par conclusions développées à la barre, la société LES JARDINS D'ALEP SARL demande au tribunal de : Vu les articles 1224, 1366, 1367 et 1719 du code civil, Vu l'article L. 210-9 alinéa 2

1101 et suivants et 1709 et suivants du code civil ; de payer la somme de 6.077,53€ au titre de la clause pénale conformément aux dispositions des articles 1101 et suivants et 1709 et suivants du code

1799-1 du code civil contrairement à ses obligations légales et contractuelles.

La débitrice inscrite au RCS de BOBIGNY sous le numéro 905047239 (N° de Gestion : 2024 B 1765) a pour activité : restauration rapide sans alcool.

L. 145-5 du Code de commerce, *Vu les dispositions des articles 1217, 1228 et suivants et 1240 du Code civil, *Vu les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, *Vu les pièces versées

, Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au 1 er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce sont réunies.

que conformément à l'article L. 644-2 du Code de Commerce, lorsque la procédure simplifiée est décidée en application de l'article L. 641-2 ou de l'article L. 641-2-1, le liquidateur procède à la vente

En réponse, par conclusions plaidées à l'audience du 09 février 2025, la société AU FIL DE DES RÊVES EURL demande au tribunal de : Vu les articles 334 et 367 du Code de Procédure Civile Vu l'article 1604

La société Ydl 1650 demande à Madame la Présidente du Tribunal de Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile, Vu l'article 1343-5 du code civil, Vu l'article 861-2 du code de procédure civile

Par écritures déposées à la barre, la société FLS SAS demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103 et 1231-1 du code civil, Vu les dispositions des articles 1708 et suivants du code

Rennes a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SAS kreanov, [Adresse 1] Activité : Recherche, conception, développement de technologies innovantes RCS RENNES 841 541 261 (2018 B 1719

cessation des paiements au Greffe du Tribunal de Commerce de RENNES par : SAS YES WE DEV [Adresse 1] [Localité 1] Sigle : YWD Activité : Développement d'espaces Web RCS [Localité 2] 801 172 776 (2015 B 1763

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 1 Avril 2025 7ème Chambre N° PCL : 2025J00343 SAS Syaways N° RG : 2025P00328 DEBITEUR SAS Syaways [Adresse 1] RCS NANTERRE : 830915930 2019 B 1762

PROCEDURE La demande tend à voir : Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article L.441-6 du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code

euros, plafond de garantie, * 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.