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385 résultats pour « article 16 du contrat type »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

5ème chambre

69ea3ac8cdc6046d47441c8d

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

du contrat type de commission de transport figurant à l'annexe à l'article D. 1432-3 du code des transports et plus particulièrement l'article 16 dudit contrat type de commission de transport ; Se

Source officielle

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TCOM

DELIBERE 3EME CHAMBRE

69c4a4adcdc6046d47fb2097

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

, de plein droit, ceux fixés par les contrats-type prévus à la section 3.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69eb59e0cdc6046d475f29ee

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

serait encourue conformément à l'article 13 des conditions générales de chaque contrat de location, rappelant également les termes de l'article 13.5 des contrats selon lequel le locataire est tenu de

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f60e91cdc6046d475559b5

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

L'article 19- Inexécution du contrat - Résiliation - du contrat stipule que « en cas de défaillance dans le versement des loyers ou de non-respect d'une obligation essentielle du contrat, …le bailleur

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 10

69de74d5cdc6046d47381c42

Commerce

6 février 2026

6 février 2026

de marchandises pour lesquels il n'existe pas de contrat type spécifique, Vu le décret n° 2000-528 du 16 juin 2000 portant approbation du contrat type pour le transport public routier d'objets indivisibles

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f60e3bcdc6046d47555344

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

A défaut, Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de [I] sur le fondement de l'article 1227 du Code civil avec effet au 16 janvier 2025.

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TCOM

1ère chambre

69fc8f3ecdc6046d47ec4bf2

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Le devoir de conseil s'apprécie en fonction du degré de professionnalisme du donneur d'ordre selon l'article 5.3.3 du contrat type.

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TCOM

référés - première chambre

69a1ee1ecdc6046d47f6499f

Commerce

27 novembre 2025

27 novembre 2025

30 du Arbitration Act 1996, Vu les articles 32, 42, 46, 122, 872, 873, 1448, et 1449, et 1506 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 2321 et 2288 du Code Civil, Vu les nombreuses contestations

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TCOM

MARDI

69e9dcbecdc6046d473ba07d

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Le 16 août 2021, la société EURL Café des Sports a signé un contrat de location n° 210238210 portant sur ledit système stipulant une durée de location irrévocable de 48 mois et des loyers mensuels de 137,39

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TCOM

4ème chambre

69e91135cdc6046d472c42ae

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Par ordonnance du 6 juin 2024, le tribunal de commerce de BORDEAUX, constate le caractère sérieux de la contestation de la créance déclarée par QBE au passif de la procédure de redressement judiciaire

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TCOM

MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX

6a19701bcdc6046d475afa56

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

* Sur le plein effet des clauses contractuelles En droit, Il résulte de l'article 1102 du Code civil, chacun est libre de contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu du contrat

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TCOM

VENDREDI

69f0801bcdc6046d47d1c445

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

articles L. 242-1 et L. 242-6 du code de la consommation, Vu l'article L. 132-1 du code de la consommation, Vu l'article 1171 du code civil, Vu les articles 1125 et 1126 du code civil, Vu l'article 1163

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TCOM

Trib. de Commerce

69fda930cdc6046d47072da5

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

* Condamner la Société JDE PAYSAGE à payer à Monsieur et Madame [R] la somme de 1.500 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

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TCOM

REFERE

69dfc024cdc6046d47585891

Commerce

26 décembre 2025

26 décembre 2025

, ce afin d'en constater l'état contradictoirement ; que les sociétés CAPOCCI et SCR étaient ainsi présentes alors qu'un nouveau constat de commissaire de justice était réalisé ; que selon elle ce second

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TCOM

Trib. de Commerce

69da4968cdc6046d47e0589e

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

Vu l'article L.133-1 et suivants du Code de commerce Vu l'article L5422-2 du Code des transports Vu les présentes conclusions, Vu les pièces à leur soutien, Rejeter toutes conclusions contraires comme

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TCOM

Contentieux - audience publique

69e74e1bcdc6046d47ffc22d

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

L'étude du contrat de sous-licence signé le 28 Septembre 2023 met en évidence que : * l'article 12 prévoit une clause de non-concurrence de 24 mois ; * l'annexe du contrat, dans son article 7, prévoit

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TCOM

Chambre 03

69f5a137cdc6046d474d02cd

Commerce

10 février 2026

10 février 2026

conclusions demandant au Tribunal de : Vu les articles 1217 et suivants du Code civil, Vu le Contrat et plus particulièrement son article 24, Vu les pièces produites au débat, Dire et juger que la

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TCOM

3ème chambre

6a1ab5bacdc6046d47794e94

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Ces contrats stipulent, en leur article 6, un préavis de quatre semaines en cas de résiliation anticipée.

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TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69fda3c5cdc6046d4706d3a3

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

qui n'a pas été appelée à y participer, en méconnaissance de l'article 16 du Code de procédure civile, * Rejeter les demandes au titre des dépens en tant qu'ils n'ont pas été taxés et liquidés, * Rejeter

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TCOM

Trib. de Commerce

69f085cccdc6046d47d2364e

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Vu les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Dire irrecevable la demande reconventionnelle formulée par la société NOUVELLE ETIQ'ALP, demande liée à l'exécution du contrat de cession

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