Sur ce, le tribunal Vu les dispositions de l'article 144 du code de procédure civile : « Les mesures d'instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas d'éléments

Sur la désignation d'un expert, l'article 144 du Code de procédure civile dispose que « des mesures d'instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause, des lors que le juge ne dispose pas d'éléments

700 du Code de Procédure Civile.

nous demandant de : Vu l'article 873 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les articles 872 et 145 du code de procédure civile, Vu l'absence de contestation sérieuse

700 du Code de procédure civile, CONDAMNER la société CSTI aux entiers dépens sur le fondement de l'article 699 du Code de procédure civile.

Sur la demande d'expertise 1- Par ailleurs Madame [R] sollicite de ce Tribunal de voir ordonner une expertise technique de l'appareil donné à bail au visa de l'article 144 du code de procédure civile.

Au soutien de sa demande, le Groupe [Y] fait valoir que : Les articles 143 et 144 du code de procédure civile disposent que les faits peuvent faire l'objet d'une mesure d'instruction ordonnée par le juge

450 du code de procédure civile.

144 du Code de Procédure Civile, * COMMET pour procéder à la mission d'instruction Monsieur [Y] [I] …

46 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 641, 642, 642-1, 643 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1103, 1104, 1217, 1219 du code civil, Vu les dispositions

Il est demandé au Tribunal de commerce de céans de : Vu l'article 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1231-6 al.3 du Code civil, Vu les articles 16 et 144 du Code de procédure civile, Vu les motifs

656 du Code de procédure Civile.

Conformément aux articles 143 et 144 du code de procédure civile, lorsque la solution du litige dépend d'éléments techniques que la juridiction ne peut apprécier sans compétence spécialisée, il y a lieu

Par conclusions auxquelles elle s'est référée à l'audience, la société [T] SAS demande au tribunal de : Vu les articles 1442 et 1448 du code de procédure civile, Vu l'article L. 442-1 II et D. 442-4 du

Sur l'expertise Les dispositions des articles 143 et 144 du code de procédure civile énoncent que « Les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d'office, être l'objet

450 du code de procédure civile.

Et/ou avant dire droit sur les préjudices, Vu les articles 143 et 144 du code de procédure civile, * Désigner tel expert qu'il plaira avec pour mission de donner un avis sur le préjudice économique/financier

– Pour ANEO : A soutenir : Vu l'article 1130 du Code Civil, Vu les articles 1217 et 1219 du Code civil, Vu les articles 1641 et 1644 du Code Civil, Vu les 143 et 144 du Code de procédure civile, Sur