873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, * CONSTATER qu'en application des stipulations de l'article 9 de ses conditions générales

Au visa de l'article L.642-3 du code de commerce, aucun dirigeant ne peut présenter une offre de reprise sauf à avoir solliciter le ministère public pour obtenir une dérogation.

Pour la société CMA CGM : La société CMA CGM a adressé un avis de notification de livraison des marchandises le 14 juillet 2021, informant d'une arrivée le 15 juillet 2021.

PROCÉDURE La société CGL, par exploit de commissaire de justice du 14 décembre 2025, domicile certifié selon article 656 et 658 du code de procédure civile, assigne Monsieur [N] devant le Tribunal de

La capitalisation des intérêts est ordonnée conformément à l'article 1343-2 du Code civil ; CONDAMNE la SASU PETIT CAFE DES DELICES à payer à la somme de 160 € au titre de l'indemnité prévue à l'article

Par conclusions n°4 régularisées à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 25 novembre 2025, [F] demande à ce tribunal de : Vu les articles 1219 et 1222 du code civil, Vu les articles 1347

L'article 33 des CGA ENEDIS, stipule que : « L'Entreprise [ENEDIS] peut décider de l'ajournement des travaux en cas de motif légitime.

d'observation ; Vu le jugement en date du 11 juin 2025, autorisant le renouvellement de la période d'observation, et disant et jugeant que l'affaire serait rappelée à l'audience du 3 décembre 2025 à 14

de 5.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; * CONDAMNER in solidum les sociétés KINGDOM EXIM GHANA LIMITED, CMA CGM AGENCES FRANCE et CMA CGM aux entiers dépens.

Elle écarte la clause limitative de responsabilité (article 15.1 des CGV) au profit des « CGV Développement spécifique » du 8 mars 2023 qui ne prévoient aucune exclusion, en vertu du principe specialia

Au soutien de ses dernières écritures, la société FICA POMPES demande de : Vu l'article 16 du code de procédure civile, Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 1112-1 du code civil, Vu l'article

ailleurs l'article 1103 du Code civil dit que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » Attendu que l'article 2288 du Code civil dit que « Le cautionnement est

Sigle : CGD Représentant légal : M.

Un projet de plan a été établi par le débiteur conformément à l'article L.627-3 du code de commerce et déposé au greffe de ce tribunal selon les dispositions de l'article L.627-4 du code de commerce,

PAR CES MOTIFS Vu l'article 869 du Code de Procédure Civile, Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du Code de Commerce, Madame le Procureur de la République, avisée de la date d'audience

les Juges susnommés en ont délibéré pour rendre ce jour le présent jugement, les parties étant avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément à l'article

Attendu que par exploit de Maître [S] [C], Commissaire de Justice à [Localité 1], en date du 14 Novembre 2025, la société COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS a assigné la société ENDUIT 25 pour

, pour l'entendre : Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1 101 et suivants du Code civil, Vu la Convention de Bruxelles de 1924 amendée, Prononcer les sociétés HDI GLOBAL SE NL,