ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT EN DATE DU 29/01/2025 CHAMBRE 1-8 RG : 2024024060 ENTRE : 1) Société de droit belge KAUTEX TEXYTON BENELUX BV, dont le siège social est Havenlaan 12, Poort West Limburg, 1310

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Jeudi 27 Mars 2025 Réf : M0003975 N° PCL : 2025J00332 N° RG : 2025P00372

Article 7 Droit à indemnisation 1.

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OHANA-ZERHAT Avocat (C1050) APRES EN AVOIR DELIBERE Par acte en date du 22 février 2022, signifié conformément aux dispositions de l'article 684 du CPC et des articles 4§3 et 9§2 du règlement (CE) n°

Le présent jugement sera communiqué au débiteur et fera l'objet par les soins du greffe des publicités prévues à l'article R. 621-7 et l'article R. 621-8 du code de commerce.

ORDONNER la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code Civil.

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES : POUR LA DEMANDEURESSE, la SARL ETA HUBAIL, demande au juge des référés de : Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du

Sur l'article 700 du CPC et les dépens L'équité le commandant, nous condamnerons [G]'[J] à payer 4.000 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle ne révèle ni substitution de débiteur, ni extinction de la dette d'origine ; * Elle ne satisfait pas à l'art. 1330 (volonté claire).

[F] [Y], inspecteur contentieux DEFENDEUR SARLU [U] [R] [Adresse 2] [Localité 1] RCS [Localité 2] : 881341879 2020 B 1394 Représentant légal : M.

N° de Registre du Commerce BOBIGNY : 823442561 / N° de Gestion : 2021 B 1398 Représentant Légal : M.

Par exploit en date du 15/11/2024, la SOCIETE INDIGO a fait délivrer assignation à la SOCIETE ORCHIES GASTON LEROY pour demander au Tribunal de : Vu les articles 1101, 1103, 1104, 1300, 1302, 1315 du

Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour le présent jugement, les parties étant avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément à l'article

2025P00684 Le 8 Avril 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT DEFENDEUR : SAS SMDF BAT Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° Registre du Commerce 9301 : 982526436 / N° de Gestion : 2023 B 13950

2025 AB TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS JUGEMENT DU 11 JUILLET 2025 Rôle 2025/1390 Prononcé publiquement le Vendredi Onze Juillet Deux Mille Vingt Cinq par Monsieur Patrick HOCHARD, Président de Chambre