ARTICLE 2 – ENGAGEMENTS DES PARTIES AU TITRE DU LITIGE 1.

signature utilisé par les Parties pour signer électroniquement le Protocole permet à chacune d'entre elles de disposer d'une copie du Protocole sur un support durable ou d'y avoir accès, conformément à l'Article

signature utilisé par les Parties pour signer électroniquement le Drotocole permet à charcuse d'entre elles de disposer d'une copie du Protocole sur un support damble ou d'y avoir accès, conformément à l'Article

présent Protocole Transactionnel sur support électronique permet à chacune d'elles de disposer d'un exemplaire du présent Protocole Transactionnel sur support durable ou d'y avoir accès, conformément à l'article

A cet effet, il est expressément rappelé ci-dessous les termes des articles 2048, 2049 et 2052 du Code civil : Article 2048 : "Les transactions se renferment dans leur objet : la renonciation qui est

Au soutien de ses dernières écritures, la société ETHIKONSEIL demande de : Vu les articles 1103, 1104 et 1315 du code civil, Vu l'article 1985 du code civil, Vu les pièces jointes, Condamner la société

L'assignation tend à voir : Vu les articles 1103 et suivants du code civil Vu l'article 1376 du code civil Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile Accueillir la requérante en ses écritures

du Code monétaire et financier, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1305-3 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, In limine litis DEBOUTER la société [Etablissement

du Code Civil; Vu l'article 1376 du Code Civil; Vu la seule et unique pièce versée au débat ; DEBOUTER la société SERENIS de l'ensemble de ses demandes; CONDAMNER la société SERENIS au paiement de

Par voie de deux jeux de conclusions en défense (identiques), les sociétés ACCENTIS LOGISTICS et GENERIX GROUP SOFT DISTRIBUTION nous demandent de : Vu l'article 1355 du Code civil, Vu les articles 32

Par conclusions en défense régularisées à l'audience, la SAS PACHA RESTAURANT Nous demande de : Vu l'article 1345-5 du code civil, Ordonner la fixation d'un échéancier de la dette de la société PACHA

En défense, monsieur [Y] , dans ses dernières conclusions, demande au tribunal de : Vu l'article 1345-5 du Code civil, Rejetant toutes conclusions contraires comme étant injustes et en tout cas mal

, 1217, 1219, 1220, 1224 et 1227 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les articles 514-1 et suivants du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, Vu la jurisprudence

DEMANDES DES PARTIES La société CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING : Vu l'article 1345-6 du Code civil, Vu l'article L. 441-10-II du Code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, * DEBOUTER la

Entendu le rapport favorable du juge commissaire ; Vu les dispositions des articles L626-2 et suivants du code de commerce ; Vu les dispositions des articles L626-9 et suivants du code de commerce ;

UPCLAIM fonde ses demandes sur : Les articles 3, 4, 5, 6, 7 et 12 du Règlement européen n°261/2004, Les articles 1, 19 et 29 de la Convention de [Localité 4] du 28 mai 1999, Les articles 1315, 1321,

31, 32 et 122 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104 et 1345-5 du code civil ; Vu les articles 515, 696 et 700 du Code de procédure civile, Accueillir la société SPRO dans ses écritures

DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE : Président : Monsieur Rémi Folléa Ordonnance prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 23/04/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article