L'article 1302 du Code civil dispose que : « Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution. […] » L'article 1347 du Code civil dispose que : « La compensation

ATTENDU que l'article 1347 du Code civil dispose : « La compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes.

Par conclusions déposées à l'audience, la société [B] [A] SARL demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 193 du code civil, Vu l'article 1217 du code civil, Vu l'article 1231

Les articles 1103 et 1353 du code civil prévoient : Article 1103 du code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. ».

1347 du Code civil

Ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1340-2 du code civil.

Ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1340-2 du code civil.

Par conclusions récapitulatives n°1 en réponse déposées en date du 24 mai 2024, Endel demande à ce tribunal de : Vu les dispositions des articles 1347 et suivants du code civil, Vu les dispositions des

Par conclusions récapitulatives n°1 en réponse déposées en date du 24 mai 2024, Endel demande à ce tribunal de : Vu les dispositions des articles 1347 et suivants du code civil, Vu les dispositions des

En conséquence, elle demande au Tribunal de : Vu les dispositions des articles 1342-10 et suivants du Code civil Vu l'article 1100 du Code civil Vu les articles 1347-1 et suivants du Code civil A titre

En conséquence, elle demande au Tribunal de : Vu les dispositions des articles 1342-10 et suivants du Code civil Vu l'article 1100 du Code civil Vu les articles 1347-1 et suivants du Code civil A titre

En conséquence, elle demande au Tribunal de : Vu les dispositions des articles 1342-10 et suivants du Code civil Vu l'article 1100 du Code civil Vu les articles 1347-1 et suivants du Code civil A titre

Vu les articles 1104 et suivants du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu l'article 1347 du code civil, Vu l'article D441-5 du code de commerce, Condamner la société CDISCOUNT à payer à la

Sur le solde prétendument dû (40.823,91 €) : Elle invoque un droit à compensation fondé sur l'article 1347 du code civil, considérant qu'elle détient une créance certaine, liquide et exigible résultant

De son côté, la société GROUPEMENT D'ARTISANS demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 1217 du code civil, Vu l'article 1219 du code civil, Vu l'article 1347 du code civil

L'article 1347 du Code Civil dispose que : « La compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes.

L'article 1347 du Code Civil dispose que : « La compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes.

Sur la compensation Conformément aux dispositions de l'article 1347 du code civil, il y a lieu de procéder à la compensation des deux obligations en paiement réciproques.