1231-7 et 1343-2 du code civil

VAMOND devant ce tribunal, lui demandant de : Vu les articles 1231-1 et 1231-6 du code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil ; * Dire et juger, DPGEO recevable et bien fondée en ses demandes ; En

450 du code de procédure civile.

871 du Code de procédure civile).

871 du Code de procédure civile).

DE L'AIR à payer à la société Skycop la somme de 1250 € (mille deux cent cinquante euros) en indemnisation au titre de l'article 7 du Règlement Européen n° 261/2004 avec intérêts de retard au taux légal

L. 642-5 du code de commerce et L. 1233-58 du code du travail.

Affaire 2024F01489 : Par conclusions plaidées à l'audience du 13 octobre 2025, la société MEBACOM SAS demande au tribunal de : Vu l'article 1253 du Code civil, issu de LOI n°2024-346 du 15 avril 2024

1103 du code civil * Vu 1'article 1104 du code civil, * Vu l'article 1119 du code civil, * Vu l'article 873 du code de procédure civile

LES DEMANDES DES PARTIES Demanderesse : Vu les articles 145 et suivants du Code de procédure civile et les pièces versées aux débats, la société FROID ÉQUIPEMENT SERVICE, par son conseil demande, dans

450 du code de procédure civile.

871 du Code de procédure civile).

1343-2 du Code Civil ; CONDAMNER la société [M] [Z] à payer à la société LIXXBAIL la somme de 2.100 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; LA CONDAMNER aux entiers dépens ; DIRE

700 du code de procédure civile.

871 du Code de procédure civile).

1792 et suivants du code civil, Vu l'article 1147 ancien du code civil devenu 1231-1 du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu les articles 378 et suivants du code de procédure civile, Surseoir

, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile, et par Marine LAURENT Commis Greffier, En application des dispositions du Livre VI

* la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.