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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
chambre 1-6
69d03bedcdc6046d4708f997
3 avril 2025
3 avril 2025
Sur la demande d'échéancier FINANCIERE JCD, invoquant la faculté donnée au juge par l'article 1244-1 du code civil, sollicite des délais pour s'acquitter de sa dette ; MALAKOFF HUMANIS AGIRC ARRCO s'oppose
Source officielleContentieux Général
69bdcabacdc6046d4761617e
21 octobre 2025
21 octobre 2025
de retard a pour objet de compenser les frais engagés pour recouvrer une créance dans le cadre d'une déchéance du terme Sur la demande de délai de paiement sur 24 mois au visa des dispositions de l'article
Source officielleContentieux Général
69db478acdc6046d47f57d8f
7 janvier 2025
7 janvier 2025
de : Recevant la SARL 4RC en ses écritures et l'y déclarant bien fondée, A titre principal, Débouter Madame [J] [N] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; A titre subsidiaire, Vu l'article
Source officielleContentieux Général
69bdca52cdc6046d4761597a
21 octobre 2025
21 octobre 2025
retard et de recouvrement ; que le défendeur confond l'indemnité de recouvrement et le taux d'intérêt contractuels de retard Sur la demande de délai de paiement sur 24 mois au visa des dispositions de l'article
Source officielleTrib. de Commerce
69aec09fcdc6046d4708f8c9
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Attendu que selon l'article 1103 du code civil, « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. », Attendu en outre, que l'article 873 du code de procédure civile autorise
Source officielleContentieux Général
69a8e499cdc6046d478b4504
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Sur le délai de paiement La société [U] [F]'S ne justifiant pas être dans une situation économique difficile, il n'y a pas lieu de lui octroyer, en application des dispositions de l'article 1244 du code
Source officiellePremière Chambre - Contentieux général et contentieux des procédures collectives
69bc07fbcdc6046d4736451d
29 janvier 2026
29 janvier 2026
manqué à son obligation de renseignement et à son devoir de vigilance et de conseil DEBOUTER en conséquence la BANQUE CIC NORD OUEST de l'intégralité de ses demandes A TITRE SUBSIDIAIRE Vu les articles
Source officielleMARDI
69c2d801cdc6046d47cc3e7b
1 juillet 2025
1 juillet 2025
JEM EQUIPMENT MANUFACTURING la somme de 3.000,00 € à titre de dommages-intérêts ; Débouter la société LAPORTE MECANICAGRI de sa demande tendant à l'octroi de délais de paiement en application de l'article
Source officielleCHAMBRE 1
69b4f0c2cdc6046d479d7b9c
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Aux termes de ses conclusions déposées à l'audience du 15 octobre 2024, la SAS LUMA demande au tribunal, au visa de l'article 1244 du code civil, de : Avant dire droit, * Constater la communication par
Source officiellechambre 1-4
69d0ad0ccdc6046d4711c73c
15 janvier 2025
15 janvier 2025
La procédure Par acte du 29 juillet 2024, la banque a assigné la SARL ; Par cet acte la banque demande au tribunal de : Vu les articles 1104 et suivants du code civil, Vu les articles 1231-7 et 1343
Source officielleDélibérés référés
69a4b4e1cdc6046d472fb168
15 avril 2025
15 avril 2025
manifeste que la situation de la SAS ZED IMMOBILIER CONSTRUCTION et les besoins de l'ASSOCIATION CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DU SUD-OUEST sont compatibles avec l'application des dispositions de l'article
Source officielleMISE EN DELIBERE - CHAMBRE 1
69e234cdcdc6046d47922665
2 juillet 2025
2 juillet 2025
(Article L110-3 du Code du Commerce) ».
Source officielleTrib. de Commerce
69aed70fcdc6046d470ae87b
16 janvier 2025
16 janvier 2025
deux ordonnances d'injonction de payer rendues le 16 octobre 2023 A TITRE SUBSIDIAIRE : ACCORDER à Monsieur [Q] [Y] et Madame [A] [T] épouse [Y] les plus larges délais de paiement en application de l'article
Source officielleTrib. de Commerce
69ae30c0cdc6046d47fe7ef4
6 janvier 2025
6 janvier 2025
La procédure : Dans ses conclusions du 3 juin 2024, la BNP PARIBAS SA demande de : Vu l'article 1134 ancien du code civil, Vu l'article 1231-7 du code civil, Vu l'article 1343-5 du code civil, DIRE
Source officielleTrib. de Commerce
69aed735cdc6046d470aeb85
16 janvier 2025
16 janvier 2025
deux ordonnances d'injonction de payer rendues le 16 octobre 2023 A TITRE SUBSIDIAIRE : ACCORDER à Monsieur [E] [Q] et Madame [T] [W] épouse [Q] les plus larges délais de paiement en application de l'article
Source officielleAFFAIRES COURANTES
6a10ead3cdc6046d47a097f9
7 mai 2026
7 mai 2026
été facturés depuis la souscription de l'acte de cautionnement du 30 novembre 2017 ; Dire et juger n'y avoir lieu à application d'intérêts sur le principal restant dû au visa des dispositions de l'article
Source officielleChambre 04
69a3f337cdc6046d471ec6bf
19 janvier 2026
19 janvier 2026
Subsidiairement Vu l'article 6 du code de procédure civile Vu l'article 47, lI alinéa 3 de la Loi Madelin (N°94-126 du 11 février 1994) Vu les articles L.333-1 et suivants du Code de la consommation
Source officiellechambre 1-8
ASECNA engage la présente instancec/Arc en Ciel
69ce623acdc6046d47db2ba3
30 janvier 2025
30 janvier 2025
L'article L110-4 du code de commerce dispose : « I.
Source officielleMISE A DISPOSITION CU
69d9e77dcdc6046d47da0bbe
16 janvier 2026
16 janvier 2026
suivants du code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil, Vu l'article L. 314-17 du code de la consommation, Vu l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, * CONDAMNER Monsieur [N] [M] à
Source officielleREFERE
69dfb91bcdc6046d475722ca
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Aux termes de son assignation reprise oralement par son conseil lors de l'audience la société Servia, Nous demande de : Vu les articles 1103,1104, 1216, 1244 et suivants du Code civil ; Vu les articles
Source officiellePage 1 sur 63