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Trib. de Commerce

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17 janvier 2025

SUR CE : L'article 1242 du code civil dispose que l' « On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont

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TCOM

Trib. de Commerce

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Commerce

17 janvier 2025

SUR CE : L’article 1242 du code civil dispose que l’ « On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont

Source officielle

Chambre 14

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9 avril 2026

En soutien à sa demande, elle rappelle l'article 1242 du Code civil et soutient que, pour engager la responsabilité de la banque du fait de son préposé, [D] BEAUTY doit démontrer l'existence d'un lien

CHAMBRE 1

69418f5cc69a34cd20761f5b

14 janvier 2025

PRETENTIONS DES PARTIES : Aux termes de ses dernières conclusions déposées pour l'audience du 5 novembre 2024, la SA ENEDIS demande au tribunal, au visa l'article 1242 du code civil, de : * Condamner

CHAMBRE 1

69b4f008cdc6046d479d6fc8

14 janvier 2025

PRETENTIONS DES PARTIES : Aux termes de ses dernières conclusions déposées pour l'audience du 5 novembre 2024, la SA ENEDIS demande au tribunal, au visa l'article 1242 du code civil, de : * Condamner

CHAMBRE 1

68233a207e21a56f62475aaf

14 janvier 2025

PRETENTIONS DES PARTIES : Aux termes de ses dernières conclusions déposées pour l’audience du 5 novembre 2024, la SA ENEDIS demande au tribunal, au visa l’article 1242 du code civil, de :  Condamner

Chambre 08

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20 janvier 2026

1242 alinéa 1 er et 1353 du Code civil, Vu l'article 9 du Code de procédure civile, * RECEVOIR la société TRANSBAT et la compagnie ABEILLE IARD & SANTE en leurs écritures, * DÉBOUTER la société VEOLIA

.

68f7557b77f30025a65c9323

21 octobre 2025

La Société SDELO à l'audience, dépose son dossier, soutient ses conclusions en réplique du 13 mai 2025 et demande au Tribunal : Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article 1242 du code civil, Vu les

Référés

69de3d1bcdc6046d473388e6

7 janvier 2026

de procédure civile, Vu l'article 1353 du Code Civil ; Vu l'article 1242 du Code civil ; Vu les pièces versées aux débats ; Il est demandé au Président du Tribunal de commerce d'Evry, statuant en la

Référés

695fec81cdc6046d47a74522

7 janvier 2026

873 du Code de procédure civile, Vu l'article 1353 du Code Civil ; Vu l'article 1242 du Code civil ; Vu les pièces versées aux débats ; Il est demandé au Président du Tribunal de commerce d'Evry, statuant

JUGE RAPPORTEUR

69a556a1cdc6046d473b3da9

17 juillet 2025

700 du code de Procédure Civile La société [Adresse 4] demande : Vu l'article 1242 Du Code Civil, Vu l'article 1992 du Code Civil, Vu les articles 325 et suivants du Code Civil, Vu les articles 331,

6ème chambre

69e92104cdc6046d472d5d5b

8 janvier 2025

L'article 1242 du code civil dispose : « On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre

6ème chambre

6964694dcdc6046d47fb6ce6

8 janvier 2025

L'article 1242 du code civil dispose : « On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre

6ème chambre

686fdc46b8daa57c7f5e24a0

8 janvier 2025

L’article 1242 du code civil dispose : « On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre

JUGE RAPPORTEUR

688097f3795daea26fed4b27

17 juillet 2025

700 du code de Procédure Civile La société ESPACE AUTO 21 demande : Vu l'article 1242 Du Code Civil, Vu l'article 1992 du Code Civil, Vu les articles 325 et suivants du Code Civil, Vu les articles 331

contentieux - première chambre

69ef1e55cdc6046d47b033a1

23 avril 2026

, Vu l'article 31 du Code de procédure civile, Vu l'article L. 172-29 du Code des assurances, Vu l'article 1242, du Code civil, Vu les articles L. 5131-3 alinéa 2, L. 5412-1, L. 5242-3 du Code des

AFFAIRE COURANTE

6a0b9a51cdc6046d472155e4

12 mai 2026

Dans ses dernières conclusions, la société [J] [S] demande au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 112 du Code Civil, Vu l'article 1242 du Code Civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées au

.

69df6797cdc6046d474fa108

14 avril 2026

de marchandises pour lesquels il n'existe pas de contrat type spécifique, dit « contrat type général », annexé à l'article D.3222-1 du Code des transports, Vu l'article 1242 du Code civil, Prononcer

Trib. de Commerce

69f0261fcdc6046d47c9e124

10 juillet 2025

Nous vous laissons donc, malgré l'absence de garantie pour les infiltrations provenant de canalisations extérieures et enterrées, exercer un recours selon l'article 1242 du Code civil à l'encontre de France

chambre 1-7

68e8dff33ea43407b90396ac

9 octobre 2025

450 du code de procédure civile.