Trib. de Commerce · 6ème chambre — 8 janvier 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 8 Janvier 2025 6ème CHAMBRE

DEMANDEUR

[Adresse 4] comparant par Me Sandra OHANA-ZERHAT [Adresse 3] et par Me Véronique EISENBETH [Adresse 1]

DEFENDEUR

SARL AUTO CLEAN EXPRESS FRANCE [Adresse 2]
non comparant

LE TRIBUNAL AYANT LE 19 Novembre 2024 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 8 Janvier 2025,

FAITS

La SAS CABANE, ci-après Cabane, exploite un bar-restaurant. La SARL AUTO CLEAN EXPRESS France, ci-après Auto Clean, est une entreprise de lavage de véhicules qui possède plusieurs établissements de lavage.

Le 7 février 2023, Cabane confie un de ses véhicules, une Citroën DS7, ci-après le véhicule, dans un centre de lavage situé sur le parking du centre Leclerc de [Localité 7], pour un nettoyage sans eau.

La carrosserie du véhicule présente des micro-rayures, que Cabane impute à ce lavage et à un procédé de nettoyage inapproprié. Il envoie un courriel le jour même à Auto Clean qui rétorque que ces micro-rayures existaient avant le nettoyage.

Une expertise du véhicule mandatée par l’assureur de Cabane a été réalisée le 15 mars 2023, en l’absence des parties. L’expert conclut que la présence des rayures est en lien avec une intervention de nettoyage sans eau et valide le montant du devis de remise en état de la carrosserie pour 1 484,10 €.

Le 28 mai 2024, le conseil de Cabane met en demeure Auto Clean de régler 1 484,10 € par LRAR adressée au siège social mentionné sur le K-Bis. En vain.

PROCEDURE

C’est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice remis à l’étude le 9 août 2024, Cabane assigne Auto Clean devant ce tribunal, lui demandant de :

Vu les articles 1231, 1231-1 et 1710 du code civil,

Déclarer recevable et bien fondée Cabane en ses demandes, fins et conclusions ;
Condamner Auto Clean à verser à Cabane : o 1484 € en réparation du préjudice matériel, o 500 € à titre de dommages intérêts pour résistance abusive, o 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens,
Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Auto Clean laisse sans suite l’acte d’assignation, ne se présente pas aux différentes audiences, ni personne pour elle, et ne conclut pas davantage.

Le juge chargé d’instruire l’affaire, après avoir entendu Cabane, qui développe ses demandes, lors de son audience du 19 novembre 2024, clôt les débats et met le jugement en délibéré pour être prononcé par mise à disposition au greffe, en application de l’article 450 du code de procédure civile, le 8 janvier 2025, ce dont il avise la partie présente.

MOYENS DES PARTIES ET MOTIVATION DE LA DECISION

Sur la validité de l’assignation

L’article 472 du code de procédure civile dispose « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».

En l’espèce, l’assignation a été présentée le 29 août 2024 à l’établissement où a eu lieu le lavage, au Centre Commercial [6], [Adresse 2] à [Localité 5] et remise à l’étude, après que la personne rencontrée sur place a refusé de la prendre.

Auto Clean a été ensuite convoquée aux audiences du tribunal de céans à l’adresse de l’établissement de lavage ci-dessus, puis au siège social indiqué sur le K-Bis.

Le tribunal constate qu’Auto Clean a été assignée par Cabane de manière régulière. En ne comparaissant pas, Auto Clean s’expose à ce qu’une décision soit prise à son encontre sur la seule base des éléments fournis par le demandeur.

Le tribunal rendra donc une décision par défaut en dernier ressort sur cette base.

Sur la demande en principal de Cabane

Cabane expose qu’au visa des articles 1231, 1231-1 et 1710 du code civil, Auto Clean avait la responsabilité contractuelle du véhicule durant le lavage.

Elle indique que dans l’après-midi ayant suivi le lavage, le 7 février 2023, Cabane a informé par courriel le responsable du centre de lavage du fait qu’il avait constaté de nombreuses microrayures sur le véhicule, en joignant des photographies du véhicule. Ce dernier a rétorqué qu’il avait vu que des marques existaient sur le véhicule avant le lavage. Cabane fait valoir qu’il n’a pourtant émis aucune réserve à réception du véhicule. Ces divers courriels sont produits aux débats par Cabane.

L’assureur de Cabane, l’Equité-Generali, mandate une expertise le 15 mars 2023, où les parties sont convoquées. Les parties n’étaient pas présentes à l’expertise. L’expert confirme que la présence des rayures est en lien avec une intervention de nettoyage sans eau.

Cabane produit un devis de remise en état de la carrosserie du véhicule élaboré par la société AMS Lifting pour 1 484,10 €.

Pour ces raisons, Cabane demande au tribunal de condamner Auto Clean à lui payer la somme de 1 484 €.

Auto Clean ne donne aucune explication.

Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision :

L’article 1103 du code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

L’article 1242 du code civil dispose : « On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde ».

Par contrat formé le 7 février 2023, Cabane a confié à Auto Clean le nettoyage de son véhicule.
La facture de nettoyage de 65 € est produite aux débats.

Dans la conclusion de son rapport d’expertise daté du 17 mars 2023, produit par Cabane, l’expert indique : « Nous avons confirmé la présence de rayures sur la totalité du véhicule. Nous considérons que la demande de la société Cabane est fondée. Nous confirmons que les rayures font suite à une opération manuelle de nettoyage. Considérant que l’opération de la société Auto Clean consistait à opérer un nettoyage sans eau, cette méthode engendre l’apparition plus fréquente de rayures sur les carrosseries. Pour ces raisons nous considérons qu’il existe un lien de causalité entre l’intervention d’Auto Clean et l’origine des rayures ».

Le tribunal relève qu’Auto Clean avait la garde du véhicule durant l’opération de lavage et que l’expert mandaté considère qu’il existe un lien de causalité entre l’intervention de cette dernière et les rayures sur la carrosserie. Il dira donc Auto Clean responsable des dommages sur la carrosserie du véhicule.

Dans son rapport d’expertise du 17 mars 2023, l’expert indique aussi que « Cabane s’est rendue dans le centre Auto Clean le 16 février 2023 pour leur demander de remettre en état la carrosserie du véhicule, mais qu’ils lui ont indiqué ne pas posséder l’outillage nécessaire pour la reprise des rayures. [….] De par la profondeur de certaines rayures, une opération consistant à polir et lustrer la totalité de la carrosserie s’avère nécessaire. Le devis établi par la société AMS Lifting d’un montant de 1 484,10 € TTC nous parait acceptable ».

En conséquence, le tribunal, à l’aide des éléments en sa possession, condamnera Auto Clean à payer à Cabane la somme de 1 484 € au titre de la réparation du dommage matériel subi.

Sur l’octroi de dommages et intérêts pour résistance abusive

Cabane indique que son mail de réclamation, la mise en demeure faite par son assureur et par son conseil sont restées lettres mortes. Auto Clean ne s’est pas présentée à l’expertise amiable, bien que régulièrement convoquée. Cabane sollicite donc la condamnation d’Auto Clean à 500 € pour résistance abusive au paiement comme réparation de ce préjudice distinct.

Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision :

Le tribunal relève que Cabane ne justifie ni du principe, ni du quantum au titre de la résistance abusive.

En conséquence, le tribunal déboutera donc Cabane de sa demande à ce titre.

Sur l’application de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens :

Pour faire reconnaitre ses droits, Cabane a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge.

En conséquence, le tribunal condamnera Auto Clean à verser à Cabane la somme de 750 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, déboutant du surplus, et condamnera Auto Clean, qui succombe, aux entiers dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par jugement par défaut en dernier ressort :

Condamne la SARL Auto Clean Express France à régler à la SAS Cabane la somme de 1 484 € en réparation du préjudice matériel ;
Déboute la SAS Cabane de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
Condamne la SARL Auto Clean Express France à régler à la SAS Cabane la somme de 750 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la SARL Auto Clean Express France aux entiers dépens ;
Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.

Liquide les dépens du greffe à la somme de 67,45 euros, dont TVA 11,24 euros.

Délibéré par Mme KOOY Laurence, président du délibéré, MM. VEDRINE Bertrand et SENTENAC Jean, (M. SENTENAC JEAN étant juge chargé d’instruire l’affaire).

Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.