Elle se fonde sur l'article 1103 du code civil pour mettre en œuvre d'une part la clause « Exigibilité anticipée » du contrat de prêt, qui permet de prononcer la déchéance du prêt en cas d'échéance impayée

défaut, prononcer la résiliation judiciaire du contrat de prêt n°01PME00426974001 sur le fondement de l'article 1227 du code civil ; Constater que la déchéance du terme du prêt n°37PME42697419087 est

de l'article 13.2 du contrat de prêt.

de forme substantiel affectant la validité du contrat ; * Prononcer la nullité dudit contrat de prêt, ou subsidiairement constater l'absence de cause légale le privant d'effet obligatoire ; Subsidiairement

Il en résulte que ce contrat de prêt a été conclu sans aucune contrepartie pour la société prêteuse.

Plus encore, cette SCI a contracté plusieurs prêts pour l'acquisition de son patrimoine immobilier.

Constatant des impayés, elle a relancé la société MATEUS par courriers recommandés avec accusé de réception en date des 10 janvier 2025 et 12 mars 2025 pour les deux contrats de prêt.

Messieurs [R] [E] et [B] [E] au titre des contrats de prêts n° 249000 du 9 mars 2016 et n° 792276 du 15 octobre 2018.

SUR QUOI : Attendu que l'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » ; Sur la nullité du contrat du contrat de prêt : Attendu

Elle fait valoir, en substance, que : Le contrat de prêt conclu les 11 et 12 mai 2020 comporte une clause d'exigibilité anticipée applicable notamment en cas de dissolution de l'emprunteur ; La dissolution

Elle conteste l'irrégularité du contrat de prêt pour cause de calcul de TEG non justifié. Elle demande l'exécution provisoire de droit.

à ses obligations contractuelles de remboursement du prêt et prononcer la résolution judiciaire du contrat sur le fondement des articles 1224 à 1229 du Code civil.

du terme du 12 novembre 2025 * Tableau d'amortissement prêt professionnel au 9 octobre 2025 La SA CIC LYONNAISE DE BANQUE soutient que : En droit, En vertu des dispositions des articles 1101 et 1103

Par conclusions déposées à la barre, la BANQUE CIC SUD OUEST demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et suivant du code civil, Vu l'article 2288 ancien du code civil, Vu le prêt professionnel n°

Un avenant au contrat de prêt a été signé le 3 décembre 2018, modifiant la durée du prêt et le TEG.

[N] [E] devant le tribunal de commerce de SENS, pour avoir paiement, avec exécution provisoire, de la somme totale de 27 165,79 € correspondant aux échéances impayées du prêt contracté le 14 Novembre

Au visa des dispositions de l'article 1103 du code civil, « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits… », le contrat pour le prêt n° 08935589 doit trouver sa pleine application

L'article 3 – DECAISSEMENT DU PRET au paragraphe 3.1 Conditions préalables du contrat de prêt conclu le 21 septembre 2022 entre les parties dispose que : « Tout décaissement du Prêt par la Banque au profit