jugement en date du 11 mars 2026, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société [X] SAS, identifiée sous le n° 949 108 203 RCS BORDEAUX (2023 B 1018

Aux termes de ses conclusions récapitulatives déposées à l'audience du 24 juin 2025 n°6, [E] demande à ce tribunal de : Vu les articles 1101 et 1240 du code civil, Vu l'article 13 du Règlement européen

Sur la restitution des matériels La résiliation entraîne, aux termes de l'article 10.1 du contrat, l'obligation pour le locataire de restituer immédiatement les matériels au loueur dans les conditions

La demande tend à voir : Vu les articles 872, 873, 873-1 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu l'article L110-4 du code de commerce, Vu la jurisprudence,

La SAS [L] demeure en possession d'une machine qu'elle juge non conforme aux caractéristiques annoncées et ayant immobilisé une somme de 101 520 € TTC.

Après analyse des documents communiqués et compte tenu des auditions intervenues, le tribunal, dans le cadre des articles L. 626-9, L. 626-10 et L. 626-18, sur renvoi de l'article L. 631-19 du code de

affaires Y non utile R153-5 200 3/1200 Mail Secret des affaires v non utile R152 5 [Localité 13] Mail Secret des affaires × non utile D152 5 [Localité 14] Mail Secret des affaires X 292 34938 Mail λ 1011

et n° 85004 W - 210 réfectoire 14 personnes 1015.

Ce Tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la Sàrl LES 1001 SAVEURS DE [M].

Mme [V] oppose que : L'acte de cession prévoyait une garantie de passif autonome à l'article 10.1 et une garantie de chiffre d'affaires à l'article 10.2.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIBOURNE Numéro de rôle : 2025004244 JUGEMENT DU 12 janvier 2026 PRONONÇANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE AU, [Localité 1] DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE la Sàrl LES 1001

L'article L. 640-1 alinéa 1 er du Code de commerce dispose que : « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements

. : 2025004735 N° PC : 2024/1011 GHDL ~ TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 01/04/2025 Société par actions simplifiée Sas POLYGONE [Adresse 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Thierry

2024P02963 Le 29 Janvier 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT DEFENDEUR : SARL EMIR BAT Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° Registre du Commerce 9301 : 904356797 / N° de Gestion : 2021 B 10181

Adresse 1] Représenté par AARPI FP AVOCATS Me FRIGUI Asma [Adresse 2] DEFENDEUR : SAS NR IMMOBILIER Adresse légale : [Adresse 3] FRANCE N° Registre du Commerce 9301 : 843610973 / N° de Gestion : 2018 B 10151

ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 22 avril 2026 11ème Chambre N° PCL : 2026J00322 SASU NOVASTRADA N° RG: 2026L00894 DEBITEUR SASU NOVASTRADA [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 528145014 2021 B 1010

Vu les dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce.

REPUBLIQUE FRANCAISE Tribunal de Commerce de Meaux AUDIENCE DU 20/01/2025 à 9H30 LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE LE TRIBUNAL, ATTENDU qu'à la date du 15/01/2025, l'entreprise ci-après nommée : SARL 1001