Trib. de Commerce · Chambre 1 : Procédures collectives — 21 janvier 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIBOURNE

Numéro de rôle : 2025000053

JUGEMENT DU 21 janvier 2025 ORDONNANT L'OUVERTURE DE LA PROCÉDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE

la Sàrl LES 1001 SAVEURS DE [M]

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : Madame Emmanuelle DURAND-TEYSSIER épouse CHIBERRY Juges : Monsieur Dominique HORAUD, Monsieur Pierre ALDEBERT Secrétaire assermenté faisant fonction de greffier : Pascal PANATIE, lors des débats

L'affaire évoquée le 20 janvier 2025 a été mise en délibéré au 21 janvier 2025 par remise au greffe les parties ayant été préalablement avisées.

DEMANDEUR(S) :
 * Sàrl LES 1001 SAVEURS DE [M]

[Adresse 1]

Activité : Les services de traiteur aux particuliers et aux entreprises, à domicile ou dans les lieux choisis par le client, l'organisation de cocktails, buffets, banquets, noces, lunchs et réceptions diverses.

Immatriculé(e) au RCS de Libourne sous le numéro : 2014B00129 (800 813 388), comparant à l'audience
 * Monsieur [M] [T] [G], comparant en qualité de représentant légal

FAITS ET PROCEDURE

Le 10 janvier 2025, la Sàrl LES 1001 SAVEURS DE [M] a déclaré être en état de cessation des paiements et demandé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, étant précisé que l'entreprise débitrice a fourni une attestation relative à l'absence de désignation d'un mandataire ad'hoc ou d'ouverture d'une procédure de conciliation dans les dix-huit mois précédant la date de la demande.

L'entreprise débitrice a été régulièrement appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe le même jour et a été avertie de la nécessité d'informer les représentants du personnel.

Par lettre du même jour, les représentants des salariés ont été invités à se présenter en Chambre du Conseil.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience.

SUR CE, LE TRIBUNAL,

La Sàrl LES 1001 SAVEURS DE [M] a déclaré exercer l'activité suivante : Les services de traiteur aux particuliers et aux entreprises, à domicile ou dans les lieux choisis par le client, l'organisation de cocktails, buffets, banquets, noces, lunchs et réceptions diverses..

Son siège social est situé [Adresse 1], soit dans le ressort de ce Tribunal et elle exerce sous une forme sociale commerciale par sa forme.

Ce Tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la Sàrl LES 1001 SAVEURS DE [M].

Il résulte des pièces et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l'entreprise débitrice n'emploie aucun salarié.

Il ressort des éléments fournis à l'appui de la déclaration de cessation de paiements que le passif connu est évalué à la somme de 57 942,00 €, dont 57 942,00 € de passif exigible, pour un actif disponible de 463,73 € et l'entreprise débitrice ne justifie pas de l'existence de réserves de crédit ou

de moratoires de la part de ses créanciers.

Il est établi que la Sàrl LES 1001 SAVEURS DE [M] est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est en conséquence en état de cessation des paiements.

La société débitrice a pu expliquer, à l'occasion du dépôt de sa déclaration de cessation des paiements, que des difficultés de règlement de la part de ses clients étaient majoritairement à l'origine de sa situation, ce ayant entraîné un défaut de trésorerie.

Elle explique toutefois qu'en réduisant les charges, en diversifiant ses activités et en augmentant sa visibilité, l'activité pourrait devenir pérenne et que le redressement judiciaire lui permettrait d'envisager ces solutions.

La date de cessation des paiements pourra être remontée d'au moins 18 mois au vu des éléments contenus dans la déclaration de cessation des paiements et des déclarations de l'entreprise débitrice à l'audience qui indique par ailleurs que les premières cotisations fiscales impayées remonteraient à l'année 2022.

L'entreprise semble avoir les moyens de se diriger vers un plan qui aurait pour finalité la poursuite de l'activité, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.

Il n'y a cependant pas lieu, au vu de sa situation, de désigner un administrateur.

Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de fixer la date de cessation des paiements au 21 juillet 2023.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par jugement contradictoire, exécutoire de plein droit ;

Le Ministère Public avisé ;

L'entreprise débitrice entendue en ses observations sur la date de cessation des paiements ;

OUVRE le redressement judiciaire de la :

Sàrl LES 1001 SAVEURS DE [M]

[Adresse 1]

Activité : Les services de traiteur aux particuliers et aux entreprises, à domicile ou dans les lieux choisis par le client, l'organisation de cocktails, buffets, banquets, noces, lunchs et réceptions diverses.

Siren : 800813388

DESIGNE Monsieur Philippe GAUDRIE, Juge commissaire et Monsieur Jérôme BESIERS, Juge commissaire suppléant ou, en cas d'empêchement, tout magistrat ayant la qualité pour être désigné à cet effet ;

FIXE provisoirement au 21 juillet 2023 la date de cessation des paiements ;

FIXE à 6 MOIS la durée de la période d'observation ;

INVITE le comité d'entreprise, ou à défaut les délégués du personnel, ou à défaut les salariés, à désigner au sein de l'entreprise un représentant et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au Greffe de ce Tribunal ;

NOMME la SELARL EKIP', prise en la personne de Maître [S] [Q] ([Adresse 2]), en qualité de mandataire judiciaire ;

FIXE au 17 mars 2025, la date à laquelle le Tribunal se prononcera, au vu d'un rapport établi par la société débitrice, sur la poursuite ou non de la période d'observation conformément à l'article L.631-15 du Code de commerce ;

FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (B.O.D.A.C.C.) du présent jugement ;

DIT que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans le délai de dix mois à compter de la date du présent jugement ;

DESIGNE Maître [X] [I] ([Adresse 3]), Commissaire de justice, pour dresser l'inventaire et réaliser la prisée du patrimoine de l'entreprise débitrice ainsi que des garanties qui le grèvent et dit qu'il sera avisé par Madame la Greffière de sa nomination ;

ORDONNE à l'entreprise débitrice de remettre à la personne désignée pour dresser l'inventaire la liste des biens gagés, nantis ou placés sous sujétion douanière ainsi que celle des biens qu'elle détient en dépôt, location ou crédit-bail, ou sous réserve de propriété ou, plus généralement, qui sont susceptibles d'être revendiqués par des tiers et dit que cette liste sera annexée à l'inventaire ;

DIT que l'inventaire sera déposé au greffe du tribunal par celui qui l'a réalisé et que celui-ci en remettra une copie à l'entreprise débitrice, à l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, et au mandataire judiciaire ;

DIT que le présent jugement sera notifié à l'entreprise débitrice selon les modalités de l'article R.631-12 du Code de commerce, adressé aux personnes mentionnées à l'article R.621-7 du Code de commerce et fera l'objet des publicités prévues à l'article R.621-8 du Code de commerce sans délai et nonobstant toute voie de recours ;

ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.

Le présent jugement a été signé par Madame Emmanuelle DURAND-TEYSSIER épouse CHIBERRY, Présidente, et par Maître Caroline SALIVE, Greffière, à qui la minute du jugement a été remise par le magistrat signataire.

La Greffière Maître Caroline SALIVE

Le Président.