collective nationale des « ETAM » du bâtiment du 12 juillet 2006, étendue par arrêté du 5 juin 2007, article 1.1 à 1.8, la lettre circulaire aux adhérents (non datée) et la décision du Conseil d'administration

[Adresse 1] Registre du Commerce et des Sociétés de Paris n° 418 299 699 (Maître Jérôme BENETEAU, Avocat au barreau de Lyon) C / Société FREE PRO S.A.S.

La convention collective applicable à la Société est la convention collective « Bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils - IDCC 1486 ». M.

L'article L. 2261-2 du code du travail rappelle que la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur.

L'article 1 de l'Arrêté du 16 décembre 1996 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale pour le commerce de détail de l'habillement et des articles textiles

L'Association FNCIP HT, créée par l'avenant du 21 avril 1999 de la Convention collective nationale pour le commerce de détail de l'habillement et des articles textiles, est chargée de la collecte des contributions

à la suite de la fusion du 1 er avril 2022, vu le relevé de la créance dressée par la Caisse au 16 janvier 2026, vu l'article 873 du Code de procédure civile.

* condamner la société [Localité 1] à payer à la société DECATHLON FRANCE une somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; * condamner la société [Localité 1] aux dépens.

1] [U] [Y] [Adresse 3] [Localité 2] Représentant(s) : Maître Renaud FOLLET/Barreau de la Drôme Me Anna-Octavie BRESSOT/ARDECHE Maître [O] [A]/Barreau de la Drôme [K] [S] Défendeur(s) : M [D] [Q] [Adresse

1] 1966 à [Localité 2], de nationalité française Demeurant [Adresse 2] [Adresse 3] Immatriculé sous le n° SIRET 439 661 331 00017 Représenté par : SCP DUBOSC-SAUTROT Avocats au Barreau de Montargis

Vu le champ d'application des conventions collectives nationales étendue du BTP visée par le décret dll 29 avril 2009, Vu l'activité de la société relevant dudit champ d'application, Vu les dispositions

du privé (ciaprès « accord [R] »); * La convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, pour les cadres du secteur privé (ciaprès « accord [N] »).

MOTIVATION Sur la demande principale de la société LA PLATEFORME IDEALE Sur la nécessité de souscrire un contrat de prévoyance décès obligatoire pour les cadres L'Article 7 de la Convention collective

er août 2023 ; Attendu que l'article L. 3317-1 Alinéa 1 du code des transports stipule que lors d'un changement d'exploitant d'un service de transport public routier, les contrats de travail des salariés

L.653-1 et suivants du Code de commerce, Vu l'article L.662-3 du Code de commerce, Vu le rapport écrit du juge commissaire lu à l'audience, CONSTATE que les fautes que SAS LES MANDATAIRES, mission conduite

Vu les dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, ce dernier prévoyant que le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, cet exposé

[G] [A] [T], devant ce tribunal en date du 14 novembre 2024 aux fins de : Vu l'article L.651-2 du code de commerce, Vu les articles L.653-1 et suivants du code de commerce, Vu la jurisprudence y afférente