Cette procédure est pendante devant la Cour d'Appel de CAEN, il y a donc lieu de surseoir à statuer dans l'attente du sort qui sera réservée à la créance ainsi déclarée.

Compte tenu du risque que les retombées de suies issues de ce panache puissent entraîner une non-conformité des denrées alimentaires d'origine animale et végétale produites dans la zone impactée, un arrêté

sursis à statuer.

Le tribunal relève que l'exception d'incompétence est soulevée avant toute défense au fond et fin de non- recevoir.

Lors de l'audience du 02.04.2026 : Monsieur [O] [U], représentant légal, n'ayant pas comparu, il y aura lieu de statuer par jugement réputé contradictoire.

La seule exception à cette règle qui s'impose aux parties est celle où l'expert désigné commet une « erreur grossière » dans son appréciation, comme le rappelle l'arrêt du 4 nov.1987 n°86-10.27 de la

[Adresse 1] 09 Partie demanderesse : comparant par Me Rémy BELLENGER Avocat (M10) ET : SARL SMPRO, dont le siège social est [Adresse 2]-Poste - RCS d'[Localité 1] B 880441225 Partie défenderesse : non

Elle rejette également les fins de non-recevoir soulevées par la partie adverse au nom de l'autorité de la chose jugée ou de l'absent d'intérêt légitime.

sur le fond du litige ; En tout état de cause : Condamner [K] aux dépens ; Dire n'y avoir lieu à prononcer de condamnation au titre des frais irrépétibles ; La SAS KENAN n'a pas statué sur le fonds

En l'espèce, et en premier lieu, le tribunal observe qu'à l'appui de l'exception de sursis à statuer qu'elles ont soulevée, les défenderesses n'ont communiqué aucune pièce au tribunal.

Il y aura lieu en conséquence de faire droit à cette demande.

[H] [U] ayant soulevé une exception de sursis à statuer avant toute défense au fond, celle - ci sera déclarée recevable.

Il y aura lieu en conséquence de faire droit à cette demande.

Que le véritable lieu d'exploitation est le [Adresse 2]. Que le passif déclaré par l'URSSAF est de 76.000 €. Qu'aucune comptabilité ne lui a été fournie.

Elle ne se présume pas : la volonté de nover doit résulter clairement de l'acte (art. 1330 C. civ.). * La Cour de cassation le rappelle : l'intention de nover ne se présume pas.

une règle de compétence d'attribution exclusive et non une fin de non-recevoir.

demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur : * en matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution

Le site a bien été mis en ligne et le nom de domaine mis à disposition de la société [W] [B].