Il ressort de cette consultation que sur 3 créanciers, 2 ont été acceptants sur l'option 1 et 1 bénéficie du paiement immédiat à l'arrêté du plan.

non répondants: Ils seront réputés avoir accepté le remboursement de leur créance, définitivement admise, conformément aux modalités de règlement prévues supra.

; * Le prix définitif serait calculé à la baisse ou à la hausse en fonction de la variation des capitaux propres arrêtés dans les comptes de référence au jour de la cession, soit le 31 décembre 2024

Dans le cadre du plan, option unique : remboursement de 100% de la créance définitivement admise en 9 annuités linéaires d'égal montant.

admise l'année 1 19,8% de la créance définitive admise les années 2 à 6 Créanciers non répondants: Ils seront réputés avoir accepté le remboursement de leur créance, définitivement admise, conformément

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 30/04/2026 Numéro de rôle général : 2025F11459 Numéro de Procédure collective : 2025RJ162 Jugement PC arrêt du plan de sauvegarde A L'EGARD

, en faisant valoir que les produits livrés sont définitivement impropres à tout usage commercial du fait de leur non-conformité sanitaire

Non définitif Ta otal avec Non définitif SP - Superprivilège des Salaires (9900) 505 811,38 € 505 811,38 € 505 811,38 € PSM - Privilège spécial (7750) 0,00 € 1 432 812,00 € 1 432 812,00 € SN

non réglées, des actifs au 30 avril 2019 non réalisés, des passifs non provisionnés au 30 avril 2019 ou révélés post-cession, en application de la clause de garantie de passif du contrat de cession du

ne pouvant intervenir auprès des créanciers concernés que si les créances sont, à terme, admises au passif ou actualisées à titre définitif.

Dans ce cadre, elles ont arrêté d'un commun accord un solde définitif de 62 294,50 euros à fin octobre 2023, correspondant au règlement intégral des loyers dus jusqu'à cette date, conformément à l'article

Il est demandé l'application des intérêts contractuels non majorés, ainsi que l'abandon des frais et pénalités de retard.

Les échéances seront ainsi réduites en fonction du montant des créances du Trésor Public non devenues définitives : les échéances seront réduites de 1 an par tranche de 150 k€ de créances non admises.

de contestation, cette date est devenue ensuite définitive.

Il est demandé l'application des intérêts contractuels non majorés, ainsi que l'abandon des frais et pénalités de retard.

Il restera ensuite à déterminer les modalités de l'arrêt des prestations non reprises. S'agissant de la clinique [Etablissement 2], un avenant était en discussion pour la poursuite des prestations.

Copie exécutoire : SARL [I] [W], SELARL AURELIE GODIN AVOCAT- MAÎTRE AURÉLIE GODIN Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITÉS

PASSIF SOUMIS AU PLAN (art L.622-24 Ccom) Le passif s'analyse comme suit : PASSIF DÉCLARÉ (en €) Superprivilégié 0.00 Privilégié 39 009,33 Chirographaire 30 276,42 À échoir 62 493,43 TOTAL NON CONTESTE