Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile Pour faire reconnaître ses droits, M.

* Condamner la SAS HARLIN ENERGIE à payer à la SARL TL REFRIGERATION la somme de 2.500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

; * Mise à disposition pour des travaux temporaires en hauteur d'équipement de travail ne préservant pas la sécurité du travailleur ; * Mise à disposition pour des travaux temporaires en hauteur d'équipement

En application de l'article 1408 du code de procédure civile, l'affaire a été renvoyée devant le Tribunal de Commerce de SAINT-ÉTIENNE sous le numéro RG 2024J00981.

Le 20 janvier 2022, un nouveau contrat de travaux est conclu entre TAS INVEST et PLANITECH, pour un montant de 392.035,03 euros HT, prévoyant un nouveau délai de fin de travaux le 19 avril 2022.

Îl convient de faire application de l'article 371 du code de procédure civile qui dispose : « En aucun cas, l'instance n'est interrompue si l'évènement survient ou est notifié après l'ouverture des débats

Les articles L 3141-32, D 3141-12 et suivants du code du travail imposent aux employeurs du bâtiment et des travaux publics d'adhérer à une caisse compétente territorialement, de déclarer les salaires

Le tribunal constatant l'absence de la société [K] [Y] ET TRAVAUX PUBLICS – F.B.T.P, et faisant application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, a vérifié la demande principale

est affiliée à la caisse comme le prévoient les articles L. 3141-30 et D. 3141-12 à 15 du code du travail.

CONDAMNER la société TOP ENERGY à devoir verser à la société BAT-ISOLOGIS une indemnité d'un montant de 2.000,00 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

CONSTRUCTIONS METALLIQUES à payer à la société METAL PERIGORD la somme de 2.000€ en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamner la société AQUITAINE TRAVAUX CONSTRUCTIONS METALLIQUES

MARTIN pour les mêmes travaux.

de ces factures ; ORDONNER la capitalisation des intérêts dus au titre des situations impayées en application de l'article 1343-2 du code civil ; CONDAMNER la société YACCO à verser à la société COLAS

Cela inclut, sans s'y limiter, la préparation et l'application de revêtements extérieurs, la rénovation de façades, l'isolation thermique par l'extérieur (ite) et tous travaux connexes. - la réalisation

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, Monsieur [Q] [N] demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article L.441-10 du Code

de Commerce, Vu l'Article 1240 du Code Civil, Vu l'Article 700 du Code de Procédure Civile, Déclarer Monsieur [F] [P] recevable et bien fondé en son action, Déclarer Monsieur [M] [T] responsable, au

de l'article R444-55 du Code de Commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, l'article L.111-8 du Code

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 17 juin 2025, suivant les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la société STLG Services Travaux Locations Gérances, SAS immatriculée au RCS de