Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les exploits introductifs d'instance susdatés ; Vu le jugement du Tribunal de céans en date du 23 juin 2023 ; Vu l'arrêt de la Cour d'Appel

Sur l'étendue de la mission du mandataire ad hoc Monsieur [A] [G] demande au Tribunal de céans de désigner tel mandataire ad hoc qu'il plaira au tribunal pour représenter la SARL SALPA à la présente

loyers impayés, la société LOCAM a adressé à la société ATELIER MECANIQUE le 4 juillet 2024 une lettre recommandée avec avis de réception, la mettant en demeure de régler trois échéances impayées dans un délai

Le contrat a été signé entre les parties hors établissement. La société ABD a indiqué n'avoir aucun salarié.

Cette affaire, inscrite au registre général sous le numéro 2023 F 00955 a été appelée pour mise en état à 13 audiences du 19 mai 2023 au 4 octobre 2024.

Par application de l'article L. 242-1 du code de la consommation, les dispositions des articles L. 221-9 et L. 221-10 sont prévues à peine de nullité du contrat conclu hors établissement.

charges et hors taxes de 90 800 €, payable par trimestre d'avance.

taxes du bien stipulé au contrat augmenté de la valeur actualisée, à la date de résiliation de la somme hors taxes des loyers non encore échus ; * et d'autre part, la valeur vénale hors taxes du bien

Le représentant légal a été appelé à comparaître en chambre du conseil de ce tribunal selon convocation qui lui a été remise par le greffe.

Le 30 août 2024, la société GTM Ouest, a interjeté appel de cette décision devant la Cour administrative de [Localité 4].

En 2018, pour les besoins de son activité, la SAS DOM & CHRIS a fait appel à la SAS [T] afin d'équiper son établissement de plusieurs climatiseurs.

Ce délai est augmenté de deux mois pour les créanciers demeurant hors de France Métropolitaine.

Appel d'offres initié Les administrateurs ont publié l'appel d'offres repris ci-après : […] Par courrier en date du 30 avril 2026, seul le candidat OHS a transmis une offre de reprise.

Maître [M] [T], mandataire ad' hoc et le représentant du personnel ont été appelés à comparaître en chambre du conseil par les soins du greffier de ce tribunal à notre audience du 08/07/2025 à 09h00.

Le débiteur n'emploie aucun salarié et son chiffre d'affaires hors taxes annuel, à la date de clôture du dernier exercice social, est de 209 130,00 euros.

L'analyse attentive de ce document appelle plusieurs observations : Comme souligné par le défendeur, la date n'est pas écrite de la main de M.

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré (délibéré hors la présence du greffier) : Président : Jean-Pierre LALLEMANT Juges : Stéphane ARNOULD et Gérald MICHEL, Assistés de Olivia BALLAND

Le représentant légal a été appelé à comparaître en chambre du conseil de ce tribunal selon convocation qui lui a été remise par le greffe.