Ainsi, la disproportion manifeste d'un cautionnement souscrit par une personne physique à l'égard d'un créancier professionnel s'apprécie au regard des capacités financières et de l'endettement global

Le mandat apparent se définit comme la situation dans laquelle une personne est engagée à l'égard d'un tiers, alors même qu'aucun mandat n'a été valablement donné, dès lors que le tiers pouvait légitimement

CONDAMNER la SAS GEST'SERVICES à payer à la SAS OFIB la somme de 1.000 € à titre de dommagesintérêts pour résistance abusive.

Bernard MURATET ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Marie-Isabelle BAUDOUIN, magistrat à titre temporaire près le tribunal

, ainsi que la somme de 40 € au titre de l'indemnité pour frais de recouvrement.

Pour la société MEDITERRANEE CONSTRUCTION l'apparence équivaut à un quasi-contrat, en ce sens qu'elle fait produire à une situation de fait apparente des effets juridiques analogues à ceux d'un contrat

[G] qui indique « Centre Médical [Etablissement 1] » est de nature à donner l'apparence aux tiers de sa capacité à engager le Centre Médical.

* Elle considère que la SAS LODGE & SPA MOUNTAIN demeure engagée à son égard, soit en qualité de cocontractante apparente et de donneur d'ordre, soit en raison de l'immixtion fautive et de l'apparence

Puis à la banque tirée et, le cas échéant, à la banque présentatrice, d'établir qu'aucune anomalie apparente ne pouvait être décelée lors de la présentation ou du paiement du chèque.

LES MOYENS DES PARTIES ET LES MOTIFS DE LA DECISION A titre principal, sur la qualité apparente d'assureur de LSA alléguée par IOC IOC expose qu'elle a été trompée par les apparences : * LSA est désignée

* S'agissant de l'apparence, la jurisprudence a précisé que : « le caractère apparent d'une telle clause exigée par l'article 48 du Code de procédure civile doit être entendu comme étant une présentation

Le Tribunal la déboute de sa demande de paiement par la société ACTIVITES DE RECYCLAGE ET DE FORMULATION (ARF) de la somme de 38 451,60 € à titre de dommages et intérêts.

Mais, cette obligation ne s'étend qu'aux anomalies apparentes.

, mais elle sollicite le tribunal de commerce pour obtenir l'autorisation d'enregistrer une sûreté provisoire, et en parallèle obtenir un titre exécutoire pour consolider cette mesure.

Moyens de la SA LE BÉLIER : La SA LE BÉLIER oppose une fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir de la SAS BURAIS CONCEPTION MÉCANIQUE BCM à son encontre.

, qu'au titre du contrat de maintenance ; En tout état de cause, * Condamner Sunvie au paiement de 22 314,307 € (sic) à son égard en réparation des préjudices subis ; * Condamner Sunvie à la somme de

Le 11 septembre 2023, cet appareil a été réceptionné par la société LINK et entreposé dans ses bureaux.

Même s'il s'agissait de la signature de Mme [I], en application de l'article L.227-6 du Code de commerce, la société est représentée à l'égard des tiers uniquement par son président (ou le cas échéant,