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19 résultats pour « annalité de la possession »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 1-6

69d93383cdc6046d47c9e63d

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Asteren déclare qu'APO et Renault sont certainement déjà en possession de ce document : dans ce cas, rien ne s'oppose à une seconde transmission à APO et Renault qui pour leur part contestent l'avoir reçu

Source officielle
TCOM

MERCREDI

6a0b35abcdc6046d4716c7e0

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

ans et la première échéance sera payable à la date d'anniversaire du plan (conformément aux dispositions de l'article L. 626-18 alinéa 4 du Code de commerce ; et ce, selon l'échéancier suivant : * Annuité

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69fafb7dcdc6046d47c41b7e

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Elle ne produit aucun document comptable certifié, ni aucun élément extérieur permettant d'objectiver cette perte, diminution avérée de chiffre d'affaires ou analyses comptables contradictoires.

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

69cf1708cdc6046d47eca4e4

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

critères sont pour son véhicule, dans la moyenne de ceux pratiqués sur des véhicules comparables, sans qu'il y ait lieu de distinguer entre les motorisations, essence ou électrique, et sans qu'il y ait analogie

Source officielle
TCOM

REFERE

69dfbd33cdc6046d47579fae

Commerce

25 septembre 2025

25 septembre 2025

de résultats, contrôle de positionnement, optimisation Google DS SEA) et par la société [Z] (hébergement des noms de domaine, hébergement de site web, hébergement des logiciels métiers) étaient moins

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TCOM

Nouveaux dossiers de Déclaration de Cessation des Paiements (Chambre du Conseil)

69eb67d7cdc6046d47609150

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Il résulte des informations en la possession du Tribunal et des éléments recueillis en Chambre du Conseil que la 2ème annuité (11%) du plan de la société SYS LAB d'un montant de 18.124,29 € était exigible

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TCOM

Chambre 2-5

69d21bd3cdc6046d472e571c

Commerce

21 février 2025

21 février 2025

Le remboursement des créances d'intérêt est soumis au même moratoire que celui des créances en principal, à savoir 9 annuités progressives, la première échéance intervenant à la date d'anniversaire du

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TCOM

Chambre 2-3

6a182603cdc6046d473a01b6

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

* Difficultés structurelles : le positionnement de la carte du restaurant n'était pas assez différenciant par rapport aux établissements concurrents du quartier.

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TCOM

8ème chambre

69eacb55cdc6046d4752cd08

Commerce

26 juin 2025

26 juin 2025

Il en ressort que le passif de la société pourrait être réglé en 8 annuités égales (de 12,5 % chacune) sous réserve d'un ajustement de la rémunération à la baisse de la société J2H CONSEIL d'environ 5

Source officielle
TCOM

DELIBERES A VIDER

6a118867cdc6046d47ab9dcd

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la prescription annale du contrat de transport : La société TRANSPORTS [W] & FILS invoque la prescription annale prévue à l'article L. 133-6 du code de commerce relatif au

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TCOM

audience ordinaire

69e2d3a2cdc6046d47a27b13

Commerce

9 septembre 2025

9 septembre 2025

d'un crédit-bail immobilier ; Le prix de cession est de 800 000 € net vendeur pour la SAS TRANSPORTS [Y] PERE & FILS, et il est financé à 100 % sur fonds propres, payable comptant, date de prise de possession

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TCOM

Chambre 03

6a197bf6cdc6046d475be61b

Commerce

29 mai 2026

29 mai 2026

Cet enjeu représente une somme de de 50K€ et il conviendrait d'interroger le candidat sur sa position définitive à ce sujet.

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TCOM

REFERES DELIBERE M. Yves LALANNE

69c39175cdc6046d47dd8b3b

Commerce

25 novembre 2025

25 novembre 2025

que tout refus ou tout motif d'empêchement devra faire l'objet d'un courrier circonstancié, adressé dans les 8 jours de sa saisine étant précisé que si le magistrat chargé des expertises accepte sa position

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TCOM

9ème chambre

69f12469cdc6046d47e45781

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

En audience, l'Administrateur judiciaire a également indiqué que le dirigeant avait marqué son accord sur un provisionnement mensuel des annuités afin de lisser la dépense.

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TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e47973cdc6046d47c3ecc4

Commerce

27 février 2026

27 février 2026

Dépens de greffe liquidés à la somme de 91,65 euros TTC Exposé du litige La société OAAN CONSULTING exerce une activité de conseil, gestion et gestion de projets, études d'ingénierie, audits et analyses

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TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69fc5536cdc6046d47e76f31

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

La société M CAPITAL PARTNERS, Monsieur [V] [R] et Madame [I] [G] estiment que cette position est contraire à l'avenant n°5 du contrat d'assurance qui couvre lesdites sanctions.

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TCOM

5ème chambre

69e96d65cdc6046d4732e616

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

* dès que Madame [Y] avait pris possession de ses nouveaux locaux, Keyyo a déployé tous ses efforts pour que cette dernière dispose de son internet et de sa téléphonie dans les meilleurs délais ; *

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

6a049521cdc6046d479a0dc3

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

La doctrine a pu rappeler l'autonomie du droit fiscal par rapport aux autres branches du droit, de sorte qu'une même notion peut avoir une analyse et une définition différentes sur le plan fiscal et sur

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TCOM

5ème chambre

69e8728ecdc6046d471ad58a

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

GENDRY sollicitait l'organisation d'une réunion pour qu'ENEDIS se positionne sur les solutions techniques retenues ou à retenir.

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