En conséquence, la seule existence d'un débat sérieux portant sur l'exécution des obligations contractuelles ou sur l'imputabilité d'une inexécution suffit à faire obstacle à l'allocation d'une provision

Sur la demande de provision de la société FILINTUS SAS. En droit.

Sur ce, nous, juge des référés, Sur la demande provisionnelle Il résulte de l'article 873, alinéa 2, du code de procédure civile que le juge des référés peut accorder une provision sans constater l'urgence

Sur ce, nous, juge des référés, Sur la demande provisionnelle Il résulte de l'article 873, alinéa 2, du code de procédure civile que le juge des référés peut accorder une provision sans constater l'urgence

de 42.115,19 EUR TTC la somme de 18.500 EUR TTC Il résulte de ce qui précède, que le caractère non sérieusement contestable de l'obligation est démontré et qu'en conséquence, rien ne s'oppose à l'allocation

Les cellules ayant été livrées le 6 avril 2023, la société ECLAT EXPANSION a demandé l'application des pénalités de retard alors que la société BNB [Localité 3] fait valoir que le retard est dû à des causes

L'article 873 du Code de procédure civil dispose en son second alinéa : « Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable il peut accorder une provision au créancier, ou

allouée à la demanderesse soit réduite à de plus justes proportions, limiter le montant de la provision allouée à la société [I] sécurité à la somme de 23 166, 39 € ht correspondant au montant fixé par

* Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

2023, la SAS AU RELAIS DU POLE 45 et la SAS [H] & ASSOCIES ont déposé devant le Tribunal de Commerce d'Orléans, une requête en omission de statuer sur une demande subsidiaire formulée, portant sur l'allocation

En l'espèce, les deux instances présentent des différences substantielles tenant à leur objet, à leurs parties et à leur finalité procédurale ; En effet, la présente instance de référé tend à l'allocation

En conséquence, il sollicite la condamnation provisionnelle de la société NOVAPAGE à payer la somme de 142 456,78 euros HT à la société SOCAMI.

Que ce préjudice n'étant pas sérieusement contestable, il convient de lui allouer une provision à valoir sur le montant définitif de son dommage, dont le quantum pourra être fixé par le juge du fond ;

préalablement exposé que : Par exploit d'huissier en date du 21 novembre 2025, LMDC a assigné en référé NMG devant le Président du Tribunal des Activités Économiques de Nanterre afin de solliciter l'allocation

TRANS AUTO LOC qui est spécialisée dans le transport de mobiles-homes par des convois exceptionnels ; Pendant 4 ans, l'URSSAF n'a pas appelé de cotisations, puis il y a eu un rappel de cotisations TNS alors

de : * 150.400,00 euros à titre de provision sur la réparation de son préjudice financier ; * 30 000,00 euros à titre de provision à valoir sur la réparation de son préjudice moral ; * CONDAMNER solidairement

des sommes contractuellement dues à titre provisionnel.

Cette ordonnance n'a pu être mise en œuvre, faute pour la société PROMEDICA et Mme [I] de verser la provision sur honoraires au mandataire ad hoc et de se rendre disponible pour un rendez-vous en son étude