La demanderesse a donc bien mandat pour agir à l'encontre de la SAS MARTINIQUE AUTOMOBILES SN.

Sur ce, le tribunal motive sa décision comme suit : Sur la responsabilité contractuelle [B] [E] demande réparation de son préjudice résultant de la faute contractuelle commise par [B] du fait de l'annulation

administrent ensemble les biens de l'enfant. », « Les administrateurs légaux représentent le mineur dans tous les actes civils, sauf les cas dans lesquels la loi ou l'usage autorise les mineurs à agir

l'exécution de sa propre obligation ; * poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; obtenir une réduction du prix ; provoquer la résolution du contrat ; * demander réparation des conséquences

de prouver par acte authentique les obligations impliquant des sommes supérieures à 1.500 euros sont tempérées par les articles 1360 et 1361 ; Que l'engagement de Monsieur [E] par_la SARL [Y], société

III - DISCUSSION ET MOTIVATION CP CONSULTING expose : Qu'elle n'a pas manqué à ses obligations contractuelles : la mission consiste en une prestation d'assistance technique au management d'un projet

Ensuite concernant le fond, les défendeurs soutiennent que la société [J] [Y] n'a pas d'intérêt à agir puisqu'elle est tierce à la cause, n'étant pas signataire des documents contractuels.

La société SASU [I] [T] ajoute que la jurisprudence est constante, considérant que l'obligation de réparation incombant au garagiste est une obligation de résultat et qu'il engage sa responsabilité professionnelle

de loyauté et de bonne foi contractuelle dans la résiliation du contrat de franchise du 8 décembre 2021 ; Juger que la résiliation du contrat de franchise par la société Maisons Pierre est fautive ;

satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même. ».

Contractuellement, les honoraires ont été fixés à 87.000 € HT.

La société NOA NETWORK a parfaitement respecté ses obligations contractuelles ; que le contrat est clair dans les obligations de chacun et les services apportés et que la société UNIVERS TERRASSES BOIS

la responsabilité contractuelle, et non sur le fondement de la responsabilité délictuelle.

Le tribunal relève ensuite que HP Indigo a, au cours de l'exécution du contrat, respecté son obligation contractuelle de 3 interventions par trimestre.

contractuelles puisqu'elle n'aurait payé que 30.000 euros sur le prix facturé de 36.000 euros TTC payable le 5 août 2022.

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de

à une obligation de non-concurrence.